Vertaling van "replacement statement on origin " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

replacement statement | replacement statement on origin
attestation de remplacement | attestation d'origine de remplacement

replacement proof of origin
preuve de l’origine de remplacement

REPLACE statement
instruction REPLACE

statement on origin
attestation d'origine

Statement on the Ethical Considerations of the Replacement of Serviceable Amalgam Restauration
Déclaration sur le caractère déontologique du remplacement des restaurations à l'amalgame en bon état

Statement of Repair Costs/Replacement Values
Déclaration des coûts de réparation/valeurs de remplacement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The re-consignors of goods, whether registered or not, who make out replacement statements on origin as referred to in Article 97d shall keep the initial statements on origin they replaced for at least three years from the end of the calendar year in which the replacement statement on origin was made out, or longer if required by national law.
3. Tout réexpéditeur de marchandises, enregistré ou non, qui établit des attestations d'origine de remplacement visées à l'article 97 quinquies conserve les attestations d'origine initiales qu'il a remplacées pendant au moins trois ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'attestation d'origine de remplacement a été établie, ou plus longtemps si la législation nationale l'exige.

1. Where products have not yet been released for free circulation, a statement on origin may be replaced by one or more replacement statements on origin, made out by the re-consignor of the goods, for the purpose of sending all or some of the products elsewhere within the customs territory of the Union or, where applicable, to Norway, Switzerland or Turkey, once that country fulfils certain conditions.
1. Lorsque les produits n'ont pas encore été mis en libre pratique, il est possible de remplacer une attestation d'origine par une ou plusieurs attestations d'origine de remplacement, établies par le réexpéditeur des marchandises, dans le but d'expédier tout ou partie des produits vers un autre point du territoire douanier de l'Union ou, le cas échéant, vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.

The person making out the replacement statement on origin may attach a copy of the initial statement on origin to the replacement statement on origin.
La personne qui établit l’attestation d’origine de remplacement peut y joindre une copie de l’attestation d’origine initiale.

4. Paragraphs 1, 2 and 3 shall apply mutatis mutandis to statements replacing statements on origin that are themselves replacement statements on origin.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent, mutatis mutandis, aux attestations remplaçant des attestations d’origine qui sont elles-mêmes des attestations d’origine de remplacement.

1. Where products have not yet been released for free circulation, a statement on origin may be replaced by one or more replacement statements on origin, made out by the holder of the goods, for the purpose of sending all or some of the products elsewhere within the customs territory of the Union.
1. Lorsque les produits n’ont pas encore été mis en libre pratique, il est possible de remplacer une attestation d’origine par une ou plusieurs attestations d’origine de remplacement, établies par le détenteur des marchandises, dans le but d’expédier tout ou partie des produits vers un autre point du territoire douanier de l’Union.

5. Paragraphs 1, 2 and 3 shall apply mutatis mutandis to statements replacing statements on origin further to the splitting of a consignment carried out in accordance with Article 18 of this Annex.
5. Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent, mutatis mutandis, aux attestations établies en remplacement d’autres attestations d’origine lorsque l’envoi fait l’objet d’un fractionnement conformément à l’article 18 de la présente annexe.

For the purpose of being entitled to make out replacement statements on origin, holders of the goods need not be registered exporters themselves.
Pour être habilités à établir des attestations d’origine de remplacement, il n’est pas nécessaire que les détenteurs des marchandises soient eux-mêmes des exportateurs enregistrés.