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Traduction de «replied that their parliament had given » (Anglais → Français) :

The ECB had given no prior authorisation for the seizure of their documents.

La BCE n'avait donné aucune autorisation préalable pour procéder à la saisie de ses documents.


President Juncker recalled that Heads of State or Government had given their full backing to the current political priorities pursued by the Commission and called for speeding up their delivery.

Le président Juncker a rappelé que les chefs d'État ou de gouvernement avaient pleinement approuvé les priorités politiques actuelles poursuivies par la Commission et qu'ils appelaient à leur réalisation accélérée.


Under Rule 3(2), until such time as their credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that they had previously made a written declaration stating that they did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Francis Zammit Dimech, Den ...[+++]

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet et Nosheena Mobarik siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.


They replied that their parliament had given the order to return to camp at 8 o'clock.

Elles m'ont répondu que leur Parlement donnait l'ordre de rentrer au camp à 8 heures.


The factual situation in that case was that a newspaper had printed an article alleging that there had been a leak of the budget, that a member of Parliament had given that information to a business person, presumably the concept being that the business person benefited financially.

La situation, dans ce cas, c’est qu’un journal avait publié un article alléguant qu’il y avait eu une fuite d’information relative au budget, qu’un député avait communiqué cette information à un homme d’affaires et que celui-ci en avait retiré des avantages financiers.


In accordance with Article 3 of this Protocol, the United Kingdom and Ireland had given notice of their wish to take part in the adoption and application of the current Directive.

Conformément à l’article 3 de ce protocole, le Royaume-Uni et l'Irlande avaient notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la directive actuelle.


I looked at some statistics, honourable senators, and I have used something prepared by Minister Dion — examples of legislation where Parliament had given the House of Commons a role that was not given to the Senate.

J'ai consulté certaines statistiques, honorables sénateurs, et j'ai utilisé un document préparé par le ministre Dion - des cas de projets de loi par lesquels le Parlement avait conféré à la Chambre des communes un rôle qui n'était pas accordé au Sénat.


(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby int ...[+++]

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans de ...[+++]


It entered into force on 1 February 1994, after Parliament had given its opinion and ratification procedures had been completed.

Il est entré en vigueur le 1er février 1994, après que le Parlement Européen ait rendu son avis et que les procédures de ratification aient été complétées.


It entered into force on 1 February 1994, after Parliament had given its opinion and ratification procedures had been completed.

Il est entré en vigueur le 1er février 1994, après que le Parlement Européen ait rendu son avis et que les procédures de ratification aient été complétées.




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'replied that their parliament had given' ->

Date index: 2023-03-30
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