39. Points out that the petition mechanism continues to be used by citizens, civil society organisations and enterprises mainly to report on, and complain about, non-compliance with EU law by Member State authorities on different levels, the main issues invoked being related to the environment and the internal market, with freedom of movement, fundamental rights and citizenship featuring prominently;
39. relève que le mécanisme de pétition continue d'être utilisé par les citoyens, les organisations de la société civile et les entreprises principalement pour signaler le non-respect du droit de l'Union par les autorités des États membres à différents niveaux et pour s'en plaindre, les principales questions concernées étant liées, en premier lieu, à l'environnement et au marché intérieur et, tout de suite après, à la liberté de circulation, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté;