In addition, I want to remind the honourable senators that, on November 30, 2011, the Senate adopted a motion to the effect that, in the absence of a report of the committee on the bill during presentation of reports from standing or special committees on Tuesday, December 13, 2011, the bill be deemed reported without amendment.
En outre, je rappelle aux honorables sénateurs que le Sénat a adopté, le 30 novembre 2011, une motion voulant qu'en l'absence d'un rapport du comité sur le projet de loi, lors de la présentation des rapports de comités permanents ou spéciaux, le mardi 13 décembre 2011, le projet de loi soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement.