A committee is under no obligation to report the Estimates back to the House; however, in the case of Main Estimates, committees that do not report are deemed to have done so on May 31 and, in the case of Supplementary Estimates, they are deemed to have done so on the third sitting day before the last allotted day or the last sitting day in the Supply period.
Les comités ne sont nullement tenus de faire rapport à la Chambre sur le Budget des dépenses; toutefois, dans le cas du Budget principal des dépenses, les comités qui ne font pas rapport sont réputés l’avoir fait le 31 mai et, dans le cas du Budget supplémentaire des dépenses, ils sont réputés l’avoir fait le troisième jour de séance avant le dernier jour désigné ou le dernier jour de séance de la période de subsides .