The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at 5:00 p.m. The Order was read for the consideration at report stage and second reading of Bill C-64, An Act respecting employment equity, as reported by the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons with amendments.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi, dont le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : Groupe n 1 Motions n 1, 6, 8, 9, 10, 15, 16 et 17.