Traduction de «report on pre-commercial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-commercial procurement | pre-commercial public procurement | PCP [Abbr.]
achats publics avant commercialisation | APAC [Abbr.]

implementation in a pre-commercial manner
mise en oeuvre à titre précommercial

pre-commercial thinning [ PCT | precommercial thinning | juvenile spacing ]
éclaircie précommerciale [ coupe d'éclaircie précommerciale | coupe précommerciale | éclaircie hâtive ]

pre-commercialized innovation
innovation précommerciale

Pre-commercial Fund
Fonds d'aide aux activités précommerciales

commercial vehicle electronic clearance | commercial vehicle pre-clearance
autorisation électronique des véhicules commerciaux | dédouanement électronique des véhicules commerciaux

pre-disposition report | predisposition report
rapport prédécisionnel

presentence report | pre-sentence report
rapport présententiel | rapport présentenciel | dossier de personnalité

pre-sentence report
rapport présentenciel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Timely internal market legislation, faster standard-making, addressing consumer concerns early, and commercial and pre-commercial public procurement are needed to create a vibrant Single Market for innovative goods and services.
L’adoption en temps utile d’une législation relative au marché intérieur, l’accélération du processus de normalisation, le traitement rapide des préoccupations des consommateurs, ainsi que des marchés publics commerciaux et précommerciaux sont nécessaires pour créer un marché unique dynamique pour des biens et des services innovateurs.

'pre-commercial procurement' means the procurement of research and development services involving risk-benefit sharing under market conditions, and competitive development in phases, where there is a clear separation of the research and development services procured from the deployment of commercial volumes of end-products.
"achat public avant commercialisation", l'achat de services de recherche et développement impliquant un partage des risques et des bénéfices à des conditions de marché et un développement concurrentiel par phases, les services de recherche et développement obtenus à l'occasion du déploiement des produits finis à l'échelle commerciale étant clairement dissociés.

They should be relevant to the utilization of genetic resources, or to the collection of relevant information at, inter alia, any stage of research, development, innovation, pre-commercialization or commercialization.
Ils devraient être en lien avec l'utilisation des ressources génétiques ou avec la collecte d'informations pertinentes, entre autres, à tout stade de la recherche, du développement, de l'innovation, de la précommercialisation ou de la commercialisation.

If a contractor fails to commercially exploit the results within a given period after the pre-commercial procurement as identified in the contract, it shall transfer any ownership of the results to the contracting authorities.
Si, au terme d'une période donnée suivant l'achat public avant commercialisation, un contractant n'est pas parvenu à exploiter commercialement les résultats comme prévu dans le contrat, il en transfère la propriété aux pouvoirs adjudicateurs.

Those technologies should not yet be commercially available, but sufficiently mature to be ready for demonstration at pre-commercial scale.
Il doit s’agir de technologies qui ne sont pas encore disponibles commercialement, mais qui ont atteint un stade de développement suffisant pour accéder à la phase de démonstration avant commercialisation.

29. Reiterates its previous call, in its report of February 2009, for the Commission to produce a handbook on pre-commercial procurement, which should illustrate practical examples of risk-benefit sharing according to market conditions; takes the view, in addition, that intellectual property rights must be vested in the companies participating in pre-commercial procurement, which would foster understanding amongst public authorities and encourage suppliers to become involved in pre-commercial procurement procedures;
29. réaffirme la demande qu'il avait déjà soumise à la Commission, dans son rapport de février 2009, d'élaborer un manuel des achats publics avant commercialisation donnant des exemples pratiques de partage des bénéfices et des risques en fonction des conditions du marché; estime en outre que les entreprises qui participent aux achats avant commercialisation doivent conserver leurs droits de propriété intellectuelle, ce qui favoriserait la compréhension entre les autorités publiques et qui encouragerait les fournisseurs à s'impliquer dans des procédures d'achat avant commercialisation;

33. Considers that pre-commercial procurement can work most effectively if there are sufficient incentives for public authorities to tap into research and development markets and for suppliers to become involved in government projects; notes therefore that financial incentives are extremely important in the uptake of pre-commercial procurement and already exist in certain Member States, where a substantial proportion of the costs of the first pre-commercial procurement can be matched by a central authority;
33. considère que les achats publics avant commercialisation peuvent fonctionner de manière plus efficace s'il y a suffisamment de moyens pour encourager les pouvoirs publics à exploiter les marchés de recherche et de développement et les fournisseurs à participer aux projets gouvernementaux; relève donc que les incitants financiers sont extrêmement importants dans le recours aux achats publics avant commercialisation et existent déjà dans certains États membres, où une part importante des coûts des premiers achats publics avant commercialisation peuvent être assumés par une autorité centrale;

29. Considers that the concept of pre-commercial procurement is important, but fears that it will be unsuccessful in drawing in SMEs unless it is clearly understood how pre-commercial procurement is to work, particularly in a cross-border context; points out that the key principle of pre-commercial procurement – namely that the public authority does not keep all benefits resulting from the research and development, but that each company retains the ownership rights in respect of the new ideas it generates – ensures legal certainty and the protection of ideas for participating businesses;
29. estime que le concept d'achat public avant commercialisation est important, mais craint qu'il ne parvienne pas à attirer les PME si son fonctionnement n'est pas bien compris, notamment dans un contexte transfrontalier; souligne que le principe essentiel régissant les achats publics avant commercialisation - à savoir, que l'autorité publique ne récolte pas tous les bénéfices de la recherche et du développement, mais que chaque entreprise conserve les droits de propriété sur les nouvelles idées qu'elle conçoit - garantit aux entreprises participantes la sécurité juridique et la protection des idées;

19. Urges the Commission to provide in the handbook, in particular, practical examples of risk-benefit sharing according to market conditions; considers, in addition, that intellectual property rights must be vested in the companies participating in pre-commercial procurement, inasmuch as the US and Japan work on the basis of this model, which encourages numerous companies to become involved in pre-commercial procurement procedures;
19. invite instamment la Commission à insérer dans le manuel, notamment, des exemples concrets de partage des risques et des bénéfices dans les conditions du marché; estime, en outre, que les entreprises qui participent aux achats publics avant commercialisation doivent être investies des droits de propriété intellectuelle, étant donné que les États-Unis et le Japon travaillent sur la base de ce modèle, qui encourage de nombreuses entreprises à s'investir dans des procédures d'achat public avant commercialisation;