Traduction de «report on sor 87-65 » (Anglais → Français) :

The committee considered a draft report on SOR/87-65 — Assessor's Rules of Procedure.
Le comité examine l'ébauche du rapport relatif au DORS/87-65 — Règles de procédure de l'évaluateur.

SOR/87-65 - ASSESSOR'S RULES OF PROCEDURE Mr. Bernier: When this file was before the committee on June 7, members instructed that a report be prepared.
DORS/87-65 - RÈGLES DE PROCÉDURE DE L'ÉVALUATEUR M. Bernier: Quand le comité a examiné ce dossier le 7 juin dernier, les membres ont demandé qu'un rapport soit rédigé.

The next file is SOR/87-65, another 13-year-old file.
Nous passons au DORS/87-65, un autre dossier qui traîne depuis 13 ans.

Leave having been granted to revert to consideration of SOR/87-65 - Assessor's Rules of Procedure, it was agreed to advise the Department of Agriculture and Agri-Food that a report is being prepared.
L'autorisation ayant été accordée de revenir au DORS/87-65 - Règles de procédure de l'évaluateur, il est convenu d'informer le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire qu'un rapport est en train d'être rédigé.

On SOR/87-65 - Assessor's Rules of Procedure, it was agreed that a draft report to the two Houses be prepared.
Concernant le DORS/87-65 - Règles de procédure de l'évaluateur, il est convenu de présenter un rapport aux deux Chambres.