Vertaling van "report stage because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

claim because of defects | deficiency report | notice of defect
avis de défauts | réclamation pour vices de la marchandise

A rare genetic renal disease characterized by hereditary nephritis leading to nephrotic syndrome and end-stage renal failure associated with sensorineural hearing loss and pretibial skin blistering followed by atrophy. Other reported manifestations i
syndrome néphrotique-surdité-épidermolyse bulleuse prétibiale

report stage
étape du rapport | stade du rapport

Detailed Design Stage Project Status Report
Rapport d'étape sur le projet - conception détaillée

Air Stage Reporting System
système d'établissement de rapports sur le service aérien omnibus

Feasibility Stage Status Report
Rapport d'étape sur l'étude de faisabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the government House leader's motion, the Speaker's hands would be tied and he would be forced to reject all amendments at report stage because motions that were in order in committee could no longer be ruled in order at report stage by the Speaker.
Avec la motion du leader du gouvernement à la Chambre, le Président aurait les mains liées et cela le forcerait à refuser tout amendement à l'étape du rapport, puisque les motions recevables en comité ne peuvent plus être retenues pour le débat à l'étape du rapport par le Président.

An amendment with the same objective as a motion already at report stage has been ruled out of order, because it was in reality a new substantive motion for which notice should have been given before report stage commenced.
Un amendement qui visait le même objectif qu’une autre motion à l’étape du rapport a été jugé irrecevable, parce qu’il était, en réalité, une nouvelle motion de fond dont avis préalable aurait dû être donné avant le début de l’étape du rapport .

I therefore come to the conclusion, looking at the excellent report by Mr Garriga Polledo, that should there be an intergovernmental conference later this year, we have to make it a legally binding requirement for all Member States to produce national management declarations, because clearly the legal basis at this stage is insufficient and some Member States just slough it off and say that they do not worry because they are not concerned. But is concerns everybody.
J’en arrive donc, au vu de l’excellent rapport de M. Garriga Polledo, à la conclusion suivante: s’il doit y avoir une conférence intergouvernementale au cours de l’année, il nous faudra contraindre légalement les États membres à rentrer des déclarations nationales de gestion. En effet, la base juridique actuelle est évidemment insuffisante et certains États membres ne se préoccupent pas de la respecter et ne s’en inquiètent pas, au prétexte qu’ils ne seraient pas concernés.

It is not even clear if a printed copy of the bill will be available for all members by the time the government proceeds with report stage under Motion No. 15. The inadmissibility of amendments at report stage, because the motion refers the bill to committee of the whole even before the House has seen the bill or debated second reading, makes it even more difficult for members to be able to formulate informed amendments and have them accepted in the committee.
Nous ne savons même pas si les députés recevront une copie imprimée du projet de loi d'ici à ce que le gouvernement passe à l'étape du rapport aux termes de la motion n 15. Comme les amendements ne sont pas admissibles à l'étape du rapport — étant donné que la motion renvoie le projet de loi au comité plénier avant même que la Chambre ait vu le projet de loi ou l'ait débattu à l'étape de la deuxième lecture — il sera encore plus difficile pour les députés de formuler des amendements éclairés et de les faire accepter par le comité.

At this stage it is difficult to provide precise details on which countries and which years will be available for the Spring Report 2003 because Eurostat and the candidate countries' national statistical institutes are working hard to ensure as wide a coverage as possible, taking into the account the need for good quality data while respecting the foreseen development plans of the statistical system of the country concerned.
Au stade actuel, il est difficile de fournir des informations précises sur les pays et les années qui seront disponibles pour le rapport de printemps 2003, car Eurostat et les instituts statistiques nationaux des pays candidats travaillent actuellement d'arrache-pied pour assurer une couverture aussi large que possible tout en ayant à l'esprit la nécessité de disposer de données de bonne qualité tout en prenant en compte les plans prévisionnels de développement des systèmes statistiques des pays concernés.

Kronberger (NI ) , in writing . – (DE) I rejected the report on the ‘Czech Republic’s application for membership of the European Union and the stage of negotiations reached’ because Parliament rejected the amendment submitted by the honourable member Matti Wuori.
Kronberger (NI ), par écrit - (DE) J'ai rejeté le rapport sur "la demande d'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations" car le Parlement a rejeté la proposition d'amendement du député Matti Wuori.

Kronberger (NI) , in writing. – (DE) I rejected the report on the ‘Czech Republic’s application for membership of the European Union and the stage of negotiations reached’ because Parliament rejected the amendment submitted by the honourable member Matti Wuori.
Kronberger (NI), par écrit - (DE) J'ai rejeté le rapport sur "la demande d'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations" car le Parlement a rejeté la proposition d'amendement du député Matti Wuori.

– (DE Mr President, the rapporteurs Duff and Voggenhuber, as well as the Committee on Constitutional Affairs, have done some sterling work. The report itself is sound because it conveys the key messages without going so far as to anticipate the work of the fundamental rights convention. I therefore nurture the hope that tomorrow in plenary sitting, this report will be adopted in the form we in the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights drafted it in. However there is one point which I would like to be amended. I have tabled an amendment to this effect on behalf of my group. It concerns the question, raised repeatedly today, as to whether the European Union should sign up to the European Convention on Human Rights. This was an important goal in the past. It was an important and appropriate goal in the past precisely because there was no intention, at that stage, to create our own, autonomous catalogue of fundamental rights at European Union level; viewed in this light, it was far better to have that, as a second-best solution, than nothing at all.
- (DE) Monsieur le Président, les rapporteurs Duff et Voggenhuber et la commission des affaires constitutionnelles ont fait du bon travail. Le rapport est bon en tant que tel car il transmet les messages cruciaux sans pour autant anticiper sur le travail de la Convention. Je caresse donc l'espoir que demain, l'Assemblée plénière votera ce rapport tel que nous l'avons élaboré en commission des droits fondamentaux. Il est toutefois un point à propos duquel je souhaiterais une modification. J'ai d'ailleurs introduit, au nom de mon groupe, une proposition d'amendement à ce propos. Elle concerne le thème, plusieurs fois abordé aujourd'hui, de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette adhésion à la Convention était un objectif important dans le passé. C'était un objectif important et justifié dans le passé, aussi longtemps qu'il n'y avait pas de perspective de création d'un catalogue des droits fondamentaux propre à l'Union européenne. De ce point de vue, cette solution de second choix était bien meilleure que rien du tout.

However I also draw to the attention of the House that the new procedure, which was instituted for the very best reasons, has made it impossible for some MPs like myself who have serious reservations about the bill at report stage to have our reservations answered by bringing witnesses to committee, because the committee no longer sits after report stage reading.
Je tiens cependant à faire remarquer à la Chambre qu'à cause de cette nouvelle procédure, que l'on a instituée pour les meilleures raisons du monde, il a été impossible pour certains députés comme moi, qui avaient de sérieuses réserves à l'égard du projet de loi à l'étape du rapport, d'obtenir des réponses à nos réserves en convoquant des témoins à comparaître devant le comité puisque le comité ne siège évidemment plus après l'étape du rapport.

In the last parliament members had to vote for days on report stage motions because of the abuse of a loophole in the standing orders on report stage motions.
Durant la dernière législature, les députés ont dû voter pendant des heures sur des motions à l'étape du rapport à cause d'une faille dans le Règlement.