Traduction de «report therefore confines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Occupational Health and Safety Regulations [ COHSR | Canada Occupational Safety and Health Regulations | Canada Accident Investigation and Reporting Regulations | Canada Boiler and Pressure Vessel Regulations | Canada Building Safety Regulations | Canada Confined Spaces Regulations | Canada Dangerous Substances Regul ]
Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail [ RCSST | Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail | Règlement du Canada sur l'hygiène et la sécurité au travail | Règlement du Canada sur les enquêtes et les rapports sur les accidents | Règlement du Canada sur les chaudières et récipients soumis à une ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Your rapporteur has, therefore, not limited herself in her report to the proposal amending Regulation 601/2004 as submitted by the Commission and confined in scope to the decisions adopted in 2004 and 2005.
C'est la raison pour laquelle le rapporteur ne se limite pas à la proposition de modification du règlement (CE) n° 601/2004 telle qu'elle a été soumise par la Commission et qui ne porte que sur les décisions adoptées en 2004 et 2005.

The report therefore confines itself to proposing the introduction of specific measures, basically linked to statistical monitoring, for the markets in ethyl alcohol of agricultural origin and synthetic alcohol which will ensure that their development can be adequately monitored and prevent possible disruption of the traditional Community market.
Elle s'est donc bornée à proposer l'établissement de mesures spécifiques, essentiellement de contrôle statistique, pour les marchés de l'alcool éthylique d'origine agricole et de l'alcool de synthèse, permettant de garantir un suivi adéquat de leur évolution et d'éviter des perturbations possibles dans les courants traditionnels du marché communautaire.

On a recommendation from the Hearing Officer (whose final report is attached to the decision), the Commission therefore confined its investigation to the period up to September 1995, the period for which it has firm evidence of the cartel's existence.
Dans ces conditions, et sur la recommandation du Conseiller-Auditeur (dont le rapport final est joint à la décision), la Commission a limité la procédure à la période allant jusqu'à septembre 1995, qui est celle pour laquelle elle dispose de preuves confirmées de l'existence de l'entente.

The Green Paper is not confined to the framework directive, and the report therefore extends also to other dimensions of Community activity.
Le Livre Vert n'a pas pour seul objet la directive-cadre, et le rapport s'intéresse donc aussi à d'autres dimensions de l'action communautaire.

The lateness of the hour and the limited speaking time oblige me to confine myself to one single reason from a nonetheless long list of reasons for rejecting this report, and for the sake of convenience, I will therefore pass over the fact that Parliament has no authority whatsoever in the fundamental matters underlying this report, and what is before us should really be considered as a kind of ideological occupational therapy, as the umpteenth violation of the subsidiarity principle and as an attempt to force the practice of abortion on the candidate countries as some kind of acquis communautaire , which is wholly unacceptable.
Compte tenu de l'heure tardive et du peu de temps de parole dont je dispose, je dois me limiter à évoquer une seule de la longue liste de raisons motivant le rejet de ce rapport et, pour la commodité, je passe sur le fait que le Parlement n'a pas la moindre compétence quant à la base de ce rapport, et que le texte qui nous est présenté doit en fait être considéré comme une sorte de thérapie occupationnelle idéologique, comme la énième atteinte au principe de subsidiarité et comme une tentative d'imposer aux États candidats l'avortement comme s'il s'agissait d'une sorte d'acquis communautaire , ce qui est tout à fait inacceptable.

This analysis is to a great extent still valid, and we shall therefore not repeat it in this new report, which will confine itself to updating the situation and restating the role of parliaments in European integration and in the life of the Union, taking into account recent developments – from the Amsterdam Treaty to the Nice Treaty, and new prospects.
Cette analyse demeure en grande partie valable ; elle ne sera donc pas reprise dans le présent rapport, où l’on se contentera d’actualiser et de présenter à nouveau le thème du rôle des Parlements dans la construction européenne, dans la vie de l’Union, compte tenu de l’évolution récente – du traité d’Amsterdam à celui de Nice – et des perspectives nouvelles qui s’ouvrent.

(3) Whereas it is therefore desirable to define a reference reporting population in terms of categories of economic units and statistical applications involved, to which the statistical powers of the ECB is confined and from which the ECB determines the actual reporting population through its regulatory power;
(3) considérant qu'il est par conséquent souhaitable de définir une population de référence soumise à déclaration, en termes de catégories d'unités économiques et d'applications statistiques concernées, à laquelle les compétences de la BCE en matière statistique sont restreintes et à partir de laquelle elle détermine la population effective soumise à déclaration en vertu de son pouvoir réglementaire;