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Traduction de «report they did endorse harmonization » (Anglais → Français) :

Concerning the remaining candidate countries, in its Regular Reports adopted on 5 November 2003 the Commission indicated that Bulgaria and Romania continued to fulfil the political criteria, but that they did not yet fully comply with the economic criteria.

En ce qui concerne les deux autres pays candidats, dans ses rapports réguliers adoptés le 5 novembre 2003, la Commission indiquait que la Bulgarie et la Roumanie continuaient à remplir les critères politiques, mais qu’elles ne satisfaisaient pas encore complètement aux critères économiques.


They did not report extensively on their activities in the area of food and feed legislation, animal welfare, mental health or on reducing health inequalities.

Ils n'ont guère fourni d'informations sur leurs activités dans le domaine de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments des animaux, au bien-être animal, à la santé mentale ou à la réduction des inégalités de santé.


Three companies iSolar Energy Technology Co. Ltd, IST Energy Co. Ltd and DS Technology Co. Ltd reported in their questionnaire reply that they did not have their own production.

Trois sociétés, iSolar Energy Technology Co. Ltd, IST Energy Co. Ltd et DS Technology Co. Ltd, ont précisé dans leur réponse au questionnaire qu'elles ne disposaient pas de leurs propres actifs de production.


However, the Commission notes the circumstances of NBG's establishment, i.e. that NBG is a subsidiary of the aid beneficiaries NG, MSR and CMHN, is their economic successor since it has received their full assets and liabilities, it has received those assets and liabilities without consideration and outside the scope of any tender or valuation report, employs the exact same personnel as they did and carries on their own business.

La Commission prend également acte des circonstances de la création de NBG, à savoir que NBG est une filiale des entreprises NG, MSR et CMHN, qui étaient les bénéficiaires des aides, qu'elle est le successeur juridique de ces entreprises, étant donné qu'elle a récupéré la totalité de leurs actifs et passifs, qu'elle a reçu ces actifs et passifs à titre gracieux, et non sur la base d'une procédure d'appel d'offres ou d'une expertise sur leur valeur, qu'elle emploie précisément les mêmes travailleurs et qu'elle poursuit les activités de NG, MSR et CMHN.


To provide a European response to the refugee crisis, EU Heads of State and Government promised to speedily carry out the agreed priority actions. They did so in response to the European Commission's report published on Wednesday, which showed some progress but also serious shortfalls in meeting commitments.

S'appuyant sur le rapport présenté par la Commission européenne la veille, qui faisait état de certains progrès mais aussi de graves lacunes, les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne (UE) se sont engagés à accélérer la concrétisation des mesures prioritaires arrêtées par l'Europe en réaction à la crise des réfugiés.


In the light of the recommendations regarding Article 9(5) of the basic Regulation contained in the Reports, the Commission invited exporting producers in the People’s Republic of China to come forward and provide the necessary information to review their current situation if their exports to the European Union are currently subject to the anti-dumping measures in force on imports of certain iron or steel fasteners originating in the People’s Republic of China; and they considered themselves to have been discouraged from cooperating ...[+++]

À la lumière des recommandations concernant l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base contenues dans les rapports, la Commission a invité les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine à se faire connaître et à fournir les informations nécessaires afin de permettre le réexamen de leur situation actuelle si leurs exportations vers l’Union européenne étaient alors soumises aux mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, et s’ils estimaient avoir été découragés de coopérer et de demander le bénéfice d’un trait ...[+++]


In Seoul in November 2010, the G20 endorsed the FSB SIFI Report which recommended that “all jurisdictions should undertake the necessary legal reforms to ensure that they have in place a resolution regime which would make feasible the resolution of any financial institution without taxpayer exposure to loss from solvency support while protecting vital economic functions through mechanisms which make it possible for shareholders and unsecured and uninsured creditors to absorb losses in their order of seniority”.

Lors de la réunion organisée à Séoul en 2010, le G20 a adopté le rapport du Conseil de stabilité financière (CSF) sur les établissements financiers d’importance systémique, selon lequel «[t]outes les juridictions devraient entreprendre les réformes juridiques nécessaires pour assurer la mise en place d’un régime de résolution qui permette de résoudre la défaillance d’un établissement financier sans exposer les contribuables à des pertes en raison du soutien apporté à sa solvabilité, tout en protégeant les fonctions économiques vitales par des mécanismes permettant aux actionnaires et aux créanciers chirographaires et non assurés d’absorb ...[+++]


They did not report extensively on their activities in the area of food and feed legislation, animal welfare, mental health or on reducing health inequalities.

Ils n'ont guère fourni d'informations sur leurs activités dans le domaine de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments des animaux, au bien-être animal, à la santé mentale ou à la réduction des inégalités de santé.


Concerning the remaining candidate countries, in its Regular Reports adopted on 5 November 2003 the Commission indicated that Bulgaria and Romania continued to fulfil the political criteria, but that they did not yet fully comply with the economic criteria.

En ce qui concerne les deux autres pays candidats, dans ses rapports réguliers adoptés le 5 novembre 2003, la Commission indiquait que la Bulgarie et la Roumanie continuaient à remplir les critères politiques, mais qu’elles ne satisfaisaient pas encore complètement aux critères économiques.


* in the context of their 2003 NAPs/incl due for July 2003, Member States should report on policy measures and initiatives aiming at "promoting social integration of women and men at risk of facing persistent poverty, for instance because they (...) belong to a group experiencing particular integration problems such as those affecting immigrants", as endorsed by the Copenhagen European Council.

* dans le cadre de leur PAN/incl 2003 qui doit être soumis en 2003, les États membres sont invités à rendre compte des mesures et initiatives stratégiques visant à "favoriser l'intégration sociale des femmes et des hommes risquant, notamment en raison (...) de leur appartenance à un groupe social éprouvant des difficultés particulières d'insertion, de se trouver confrontés à des situations de pauvreté persistante", conformément aux textes adoptés par le Conseil européen de Copenhague.




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Date index: 2023-10-04
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