Vertaling van "report whereas moreover " (Engels → Frans) :

F. whereas in its report to the 2015 International Labour Conference, the International Labour Organisation Committee on the Application of Standards (CAS) listed the Kyrgyz Republic among the countries still concerned by a failure to submit the instruments adopted by the Conference to the competent authorities; whereas the CAS also noted that no information had yet been received from the country regarding most of the observations and direct requests of the Committee of Experts, to which replies had been requested for the period ending 2014; whereas the CAS decided to mention the cases in the corresponding paragraph of the General Report; whereas, moreover, the CAS regretted that the Government of the Kyrgyz Republic had failed to take part in the discussions concerning its country and the fulfilment of its reporting and other standards-related obligations;
F. considérant que dans son rapport à la Conférence internationale du travail 2015, la Commission de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail a ajouté la République kirghize à la liste des pays toujours concernés par le non-respect de l'obligation de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence; que la Commission de l'application des normes a également noté qu'aucune information n'avait encore été reçue de la part de ce pays en ce qui concerne la plupart des observations et des demandes directes de la commission d'experts pour lesquelles une réponse avait été demandée pour la période se terminant en 2014; que la Commission de l'application des normes a décidé de mentionner ces cas dans le paragraphe du rapport général prévu à cet effet; que la Commission de l'application des normes déplore en outre que le gouvernement de la République kirghize n'ait pas pris part aux discussions concernant son pays et l'exécution de ses obligations de faire rapport ainsi que ses autres obligations liées aux normes;

D. whereas the populist right-wing Freedom Party of Austria (FPÖ) allows, and even encourages, an increasing level of hate crime and hate speech; whereas the Austrian populist FPÖ politician Heinz-Christian Strache has posted anti-Semitic cartoons on his Facebook page; whereas the number of anti-Semitic incidents in Austria doubled from 71 to 135 between 2011 and 2012; whereas the Austrian anti-racism organisation ZARA reported 706 cases of racism in 2011 (including murder, racially motivated arrests, discrimination and hate speech), especially against people with African origins or of Muslim denomination; whereas, moreover, recent attacks against young gay men have shown that the Austrian LGBT community also suffers from hate crime and hate speech;
D. considérant que le parti libéral autrichien (FPÖ), parti populiste d'extrême droite, permet, voire encourage, la recrudescence des crimes et des discours haineux; considérant que Heinz-Christian Strache, homme politique autrichien du FPÖ, a publié des caricatures antisémites sur sa page Facebook; considérant que le nombre d'incidents antisémites en Autriche a doublé entre 2011 et 2012, passant de 71 à 135; considérant que l'association autrichienne de lutte contre le racisme ZARA (Zivilcourage Und Anti-Rassismus-Arbeit) a fait état de 706 cas de racisme en 2011 (y compris des meurtres, des arrestations pour motifs raciaux, des cas de discrimination et de discours haineux), en particulier à l'encontre de personnes d'origine africaine ou de confession musulmane; considérant, en outre, que les récentes agressions à l'encontre de jeunes hommes homosexuels ont mis en évidence que la communauté LGBT autrichienne était également victime de crimes et de discours haineux;

BD.whereas the Commission should monitor the completion of the Single Market and the actual implementation of the relevant measures within the annual exercise of the European Semester, taking account of the annual governance check-up and the Scoreboard reporting mechanisms; whereas, moreover, the annual monitoring should assess the extent to which consumers and businesses alike benefit from the Single Market and should report on obstacles to its functioning;
BD. considérant que la Commission devrait contrôler l'achèvement du marché unique et la mise en œuvre effective des mesures relatives à ce dernier dans le contexte de l'exercice annuel du semestre européen, en tenant compte du bilan annuel concernant la gouvernance et des mécanismes de notification du tableau d'affichage du marché unique; considérant, par ailleurs, que le contrôle annuel doit déterminer dans quelle mesure les citoyens et les entreprises profitent du marché unique et signaler les entraves au fonctionnement de celui-ci;

Moreover, in Saint-Hyacinthe, we notice that a large portion of the population appreciates our broadcasting the daily mass, whereas in Valleyfield, the news report cannot be ignored.
Par ailleurs, à Saint-Hyacinthe, nous avons noté qu'une bonne partie de la population apprécie la diffusion de la messe locale quotidienne, alors qu'à Valleyfield, le bulletin de nouvelles quotidien est un incontournable.

M. whereas Brazil and Argentina regularly adopt tariff and non-tariff measures that affect European companies unfavourably although they are both involved, as members of Mercosur, in negotiating a free trade agreement with the EU; whereas, moreover, deficiencies in Intellectual Property Rights (IPR) protection and enforcement and the considerable registration backlog in patent and trademark applications affecting various goods, including additional discriminatory requirements for pharmaceuticals, are reported by EU companies at entry to the Brazilian market; whereas the delay in ratification by Brazil of the Madrid Protocol and its non-accession to the World Intellectual Property Organisation (WIPO) Internet Treaties are both affecting the effective protection of IPR in the country; and whereas sanctions are not a sufficient deterrent to combat IP infringements;
M. considérant que le Brésil et l’Argentine adoptent régulièrement des mesures tarifaires ou non tarifaires défavorables aux entreprises européennes, alors même que ces deux pays participent aux négociations d’un accord de libre-échange avec l’Union européenne en leur qualité de membres du Mercosur; que, par ailleurs, les entreprises de l’Union constatent, à l’entrée sur le marché brésilien, des manquements en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle et de gros retards dans les enregistrements des demandes de brevets et de marques relatives à différents produits, notamment des exigences discriminatoires supplémentaires pour les produits pharmaceutiques; que le retard accumulé dans le processus de ratification, par le Brésil, du protocole de Madrid et la non-adhésion du pays aux traités internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) compromettent l'efficacité de la protection des droits de propriété intellectuelle au Brésil, et que les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives pour lutter contre les violations des droits de propriété;

M. whereas Brazil and Argentina regularly adopt tariff and non-tariff measures that affect European companies unfavourably although they are both involved, as members of Mercosur, in negotiating a free trade agreement with the EU; whereas, moreover, deficiencies in Intellectual Property Rights (IPR) protection and enforcement and the considerable registration backlog in patent and trademark applications affecting various goods, including additional discriminatory requirements for pharmaceuticals, are reported by EU companies at entry to the Brazilian market; whereas the delay in ratification by Brazil of the Madrid Protocol and its non-accession to the World Intellectual Property Organisation (WIPO) Internet Treaties are both affecting the effective protection of IPR in the country; and whereas sanctions are not a sufficient deterrent to combat IP infringements;
M. considérant que le Brésil et l'Argentine adoptent régulièrement des mesures tarifaires ou non tarifaires défavorables aux entreprises européennes, alors même que ces deux pays participent aux négociations d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne en leur qualité de membres du Mercosur; que, par ailleurs, les entreprises de l'Union constatent, à l'entrée sur le marché brésilien, des manquements en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle et de gros retards dans les enregistrements des demandes de brevets et de marques relatives à différents produits, notamment des exigences discriminatoires supplémentaires pour les produits pharmaceutiques; que le retard accumulé dans le processus de ratification, par le Brésil, du protocole de Madrid et la non-adhésion du pays aux traités internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) compromettent l'efficacité de la protection des droits de propriété intellectuelle au Brésil, et que les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives pour lutter contre les violations des droits de propriété;

Moreover, you told Mr. Attaran that this kind of a report does not exist whereas you know that these reports are produced by country, and he asked for a global human rights report.
De plus, vous répondez à M. Attaran que ce genre de rapport n'existe pas alors que vous savez que des rapports sont produits mais par pays, alors que lui vous demande un rapport sur les droits humains dans le monde.

(3) Whereas African horse sickness has never been reported in the United Arab Emirates and vaccination against this disease is prohibited for more than one year; whereas moreover a series of serological surveys have been carried out over the entire territory of the country and the satisfactory results have been communicated to the Member States and the Commission;
(3) considérant qu'aucun cas de peste équine n'a jamais été rapporté dans les Émirats arabes unis et que la vaccination contre cette maladie est interdite depuis plus d'un an; que plusieurs enquêtes sérologiques ont en outre été réalisées sur l'ensemble du territoire de ce pays et que les résultats satisfaisants de ces enquêtes ont été communiqués aux États membres et à la Commission;