Vertaling van "report ‘developing anti-discrimination " (Engels → Frans) :

[38] E.g. data collected by independent legal experts from all Member States, which has been compared and summarised in the report ‘Developing Anti-Discrimination Law in Europe’, October 2012, available at [http ...]
[38] Cela ressort, par exemple, des données collectées dans tous les États membres par des experts juridiques indépendants, et qui ont été comparées et synthétisées dans un rapport relatif à la législation anti-discrimination en Europe («Developing Anti-Discrimination Law in Europe») d'octobre 2012, disponible en anglais à l'adresse [http ...]

[35] These constraints have been identified in relevant studies, e.g. a 2011 ‘Comparative study on access to justice in gender equality and anti-discrimination law’ ordered by the European Commission, available at: [http ...]
[35] Ces contraintes ont été recensées dans des études spécifiques: par exemple, une étude comparative de 2011 sur l'accès à la justice en vertu des législations pour l'égalité entre les sexes et contre les discriminations («Comparative study on access to justice in gender equality and anti-discrimination law») commandée par la Commission européenne et disponible en anglais à l'adresse [http ...]

In addition, the Commission has used the reports from the European Network of Independent Experts in the non-discrimination field, notably their overview ‘Developing Anti-Discrimination Law in Europe‘[15] as well as a study on ’Tackling Multiple Discrimination: practices, policies and laws’[16].
La Commission a en outre utilisé les rapports du Réseau européen des experts indépendants en matière de non-discrimination, notamment le document sur «Le développement de la législation contre les discriminations en Europe»[15], ainsi qu’une étude intitulée «Lutte contre la discrimination multiple: pratiques, politiques et lois»[16].

– having regard to the Commission report on Developing Anti-Discrimination Law in Europe: The 25 EU Member States compared of July 2007,
– vu le rapport de la Commission du mois de juillet 2007 sur le développement de la législation contre les discriminations en Europe: une comparaison entre les 25 États membres de l'Union européenne,

– having regard to the Commission report on Developing Anti-Discrimination Law in Europe: The 25 EU Member States compared, of July 2007,
— vu le rapport de la Commission du mois de juillet 2007 sur le développement de la législation contre les discriminations en Europe: une comparaison entre les 25 États membres de l'Union européenne,

E. whereas the Commission's mapping survey on Developing Anti-Discrimination law in Europe confirms that at Member State level there is a patchwork of legislation across Member States, protecting against discrimination in different ways and often lacking a common method of implementation, which has led to a lack of harmony in the implementation of directives and a situation in which people are not sufficiently aware of their rights,
E. considérant que l'enquête synthétique menée par la Commission sur l'élaboration de la législation destinée à lutter contre la discrimination en Europe confirme l'existence d'un patchwork législatif au niveau des États membres, des différences en matière de protection contre les discriminations et souvent l'absence d'une méthode commune de mise en œuvre, qui ont conduit à un manque de cohérence dans la mise en œuvre des directives existantes et à une situation dans laquelle les personnes n'ont pas suffisamment conscience de leurs droits,

Statistics in this domain will be driven by the open method of coordination (OMC) in the fields of social exclusion, pensions and health care and long-term care; the Sustainable Development Strategy; Articles 143 (social situation report) and 13 (anti-discrimination) of the EC Treaty; the Health and Safety at Work Strategy; the 2003 Council Resolution on promoting the employment and social integration of people with disabilities and the Commission Communication on equal opportunities for people with disabilities: A European Action Plan.
Les statistiques de ce domaine seront régies par la méthode ouverte de coordination (MOC) dans les domaines de l’exclusion sociale, des pensions, des soins de santé et des soins de longue durée; la stratégie de développement durable; les articles 143 (rapport sur la situation sociale) et 13 (non-discrimination) du traité CE; la stratégie pour la santé et la sécurité au travail; la résolution du Conseil de 2003 concernant la promotion de l’emploi et de l’intégration sociale des personnes handicapées et la communication de la Commission intitulée «Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d’action européen».

The 2004 Report explains that anti-discrimination legislation has been amended to include definitions of indirect discrimination, multiple discrimination and victimisation and to improve victim assistance.
Le rapport 2004 précise que la législation anti-discrimination a été modifiée pour introduire, notamment des définitions de la discrimination indirecte, de la discrimination multiple et de la victimisation et pour améliorer l'assistance aux victimes.