Traduction de «reporter an ordinary citizen could » (Anglais → Français) :

If the Canadian government wants to change this, it needs to use the amending formula, and an ordinary citizen could assert the unconstitutionality of legislation that excluded the Senate from its adoption process or that would have the effect of the Senate excluding itself, contrary to the right of the provinces under section 42(b) of the Constitution.
Si le gouvernement canadien souhaite qu'il en soit autrement, il lui faudrait recourir à la formule d'amendement, et en fait un citoyen pourrait soulever l'inconstitutionnalité d'une loi qui exclurait le Sénat de son adoption, ou qui aurait pour effet de s'exclure lui-même à l'encontre du droit des provinces tel qu'énoncé à l'article 42 b) de la Constitution.

The hon. member for Ottawa—Vanier charged that government procedures requiring elected officials to seek public information through the minister’s office, while ordinary citizens could obtain the very same information directly from the department, impeded him from carrying out his duties as a member, particularly as this information was required for him to prepare to ask questions during question period.
Le député d'Ottawa—Vanier dénonce le fait que les formalités obligeant les représentants élus à obtenir certains renseignements publics auprès du cabinet du ministre, alors que les citoyens ordinaires peuvent obtenir les mêmes renseignements directement au ministère, l'ont empêché de s'acquitter de ses fonctions de député, d'autant plus qu'il avait besoin de renseignements pour préparer des questions à poser au cours de la période des questions orales.

I'm not particularly qualified to answer that, but I think an ordinary citizen could see that there would be a huge change not only in costs but in time if we have to fly around the United States to get elsewhere in the world.
Je ne suis pas particulièrement qualifiée pour répondre à ces questions, mais je crois qu'un citoyen ordinaire se rendrait compte des énormes changements au chapitre non seulement des tarifs, mais du temps si nous devions contourner les États-Unis pour se rendre ailleurs dans le monde.

The member for Scarborough—Rouge River underlined that the process complained of constituted an obstruction to the work of members because it delayed access to information which an ordinary citizen could obtain more expeditiously.
Le député de Scarborough—Rouge River a souligné que la procédure dont le député s’était plaint constitue une forme d’obstruction au travail des députés puisqu’elle retarde l’obtention de renseignements qu’un simple citoyen pourrait pourtant obtenir promptement.

Today, three years later, after the report became official, a reporter or an ordinary citizen could use the Access to Information Act to gain access to the information that went into the report.
Aujourd'hui, trois ans après l'enquête, après que le rapport est devenu officiel, un journaliste ou un simple citoyen pourrait, par le truchement de la Loi sur l'accès à l'information, avoir accès aux éléments qui ont construit le rapport.

As highlighted in the Commission report of 10 December 2008 on the application of Directive 2004/38/EC, this judgment had caused considerable controversy in some Member States, who were concerned that this could make it easier for third country nationals to “regularise” their situation by means of marriage to an EU citizen.
Comme la Commission le souligne dans son rapport sur l'application de la directive 2004/38/CE, adopté le 10 décembre 2008, cet arrêt a suscité une vive polémique dans certains États membres, inquiets que des ressortissants de pays tiers puissent ainsi «régulariser» plus facilement leur situation en se mariant avec un citoyen de l'Union.

In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".
Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».

The EU's contribution in this regard could focus on ensuring that such a dialogue delivers practical results for ordinary citizens, and targets education and citizen-to-citizen contacts as a means of promoting intercultural understanding.
L'apport de l'UE dans ce domaine pourrait consister avant tout à conférer à ce dialogue des résultats concrets pour les citoyens et à faire tout particulièrement de l'enseignement et des relations de citoyen à citoyen un moyen de promouvoir une meilleure compréhension interculturelle.

This would ensure a broader and more comprehensive approach to evaluating services of general interest and could thus generate genuine added value without increasing reporting requirements and statistics for the Community, Member States, undertakings and indeed citizens themselves.
Cette meilleure intégration assurerait une approche plus large et plus complète de l'évaluation des services d'intérêt général et pourrait ainsi créer une véritable valeur ajoutée, sans augmenter les besoins en matière de compte rendu et les statistiques pour la Communauté, les États membres, les entreprises et les citoyens eux-mêmes.