Traduction de «reporting duties should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions
obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes

Extra Duty Pay/Shiftwork Report and Authorization [ Extra Duty Pay and Shiftwork Report ]
Rapport sur la paye pour services supplémentaires/travail par équipe et autorisation [ Rapport sur la paye du surtemps et le travail par équipes ]

Attendance and Extra Duties Reporting System [ Attendance and Extra Duties System ]
Système d'enregistrement des présences et des fonctions supplémentaires

Extra Duty Pay Revision No Payment Report
Rapport «Aucun paiement» révision de paye pour services supplémentaires

report on the ability to perform the duties pertaining to a post
rapport sur les aptitudes à s'acquitter des attributions que comportent les fonctions

reporting duties
obligations de notification

reporting time for flight duty
heure de présentation spécifiée pour le service de vol

Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security
Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

duty to report
devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

However the Directive does not prescribe the manner in which competent authorities carry out their screening duties, how the scoping process should operate, how the assessments should be completed, at what level of detail or how their outcome should be reported.
Toutefois, la directive ne spécifie pas la manière dont les autorités compétentes doivent s'acquitter de la mission de vérification préliminaire, comment devrait fonctionner le processus de scoping, comme devraient s'accomplir les évaluations, jusqu'à quel niveau de détail, ni comment il conviendrait de rendre compte de leurs résultats.

(16) Member States should establish and report emission inventories, projections and informative inventory reports for all air pollutants covered by this Directive, which should then enable the Union to meet its reporting duties under the LRTAP Convention and its Protocols.
(16) Les États membres devraient établir et transmettre, pour tous les polluants atmosphériques couverts par la présente directive, des inventaires des émissions, des projections et des rapports d’inventaire qui devraient ensuite permettre à l’Union de s'acquitter de ses obligations de communication des informations au titre de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et ses protocoles.

I. whereas, under the Safe Harbour Agreement, the Member States and the Commission are entrusted with the duty of guaranteeing the security and integrity of personal data; whereas the companies involved in the PRISM case, as reported in the international press, are all parties to the Safe Harbour Agreement; whereas, under Article 3 of that agreement, the Commission has a duty, should the provisions of the agreement not be complied with, to reverse or suspend it;
I. considérant que l'accord sur la sphère de sécurité charge les États membres et la Commission de garantir la sécurité et l'intégrité des données à caractère personnel; que, selon la presse internationale, les entreprises associées à l'affaire Prism sont toutes parties à l'accord sur la sphère de sécurité; qu'en vertu de l'article 3 dudit accord, la Commission a l'obligation de le dénoncer ou de le suspendre si ses dispositions ne sont pas respectées;

Some provisions regarding the duties of the authorising officer by delegation should be clarified, in particular those concerning the ex ante and ex post controls that the authorising officer by delegation puts in place as well as the latter's reporting duties.
Il y a lieu de clarifier certaines dispositions relatives aux tâches de l'ordonnateur délégué, notamment les dispositions concernant les contrôles ex ante et ex post que l'ordonnateur délégué met en place ainsi que ses tâches d'établissement de rapports.

In order to promote credible financial reporting processes across the European Union, members of the company body that is responsible for the preparation of the company's financial reports should have the duty to ensure that the financial information included in a company's annual accounts and annual reports gives a true and fair view.
Afin de promouvoir des processus d'établissement de l'information financière crédibles dans l'ensemble de l'Union européenne, les membres de l'organe d'une société chargé d'élaborer les rapports financiers de ladite société devraient avoir l'obligation de s'assurer que les informations financières figurant dans les comptes annuels et les rapports de gestion de la société sont présentées de manière fidèle.

In view of this, in accordance with the decision on the 97/99 guidelines (Howitts report), the Commission should have consulted Parliament in time. In fact, it found a sort of convenient excuse in the shortening of the programming stage in the Member States, and it published the guidelines back in July 1999, even before the new Parliament had taken up its legislative duties, thereby preventing Parliament itself from having any influence on the current content of the guidelines.
C'est pourquoi, la Commission, qui aurait dû consulter à temps le Parlement, en vertu de la décision sur les lignes directrices 97/99 (rapport Howitt), a de fait trouvé une sorte d'alibi facile dans la constitution de la phase de programmation réduite au sein des États membres et a publié les lignes directrices dès juillet 1999, bien avant que le Parlement nouvellement élu n'entame ses activités législatives, l'empêchant ainsi d'agir sur l'éventail actuel des lignes directrices.

I should remind you that OLAF needs 300 posts to carry out its duties. This was endorsed by the report of the Committee of Independent Experts.
Je vous rappellerai que l'OLAF a besoin de 300 postes pour mener à bien sa mission, ainsi que l'a confirmé le rapport du comité des experts indépendants.