Traduction de «reporting national policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Policies and Agricultural Trade, Report to the Council
Politiques nationales et échanges agricoles, Rapport au Conseil

EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]
politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]

National Science and Technology Policy [ National Policy on Science and Technology ]
Politique nationale en matière de sciences et de technologie [ Politique nationale sur les sciences et la technologie ]

DOE National Policy Committee [ Department of the Environment National Policy Committee ]
Comité des politiques nationales du MDE [ Comité des politiques nationales du ministère de l'Environnement ]

Observatory on national policies to combat social exclusion
Observatoire des politiques nationales de lutte contre l'exclusion sociale

group of national policy coordinators
Groupe des coordinateurs nationaux

national policy on vocational rehabilitation and employment of disabled persons
politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées

National Council Security Policy Committee | Security Policy Committee of the National Council [ SPC-N ]
Commission de la politique de sécurité du Conseil national [ CPS-N; CPS-CN ]

national agricultural policy [ national farm policy ]
politique agricole nationale

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EMN has completed several analysis and research projects and information outputs, among these the 2004 pilot research study on the impact of immigration on Europe’s societies[5]; contributions to 2001-2003 EU annual reports on statistics[6] by supplying information on national policies and practices, and analysing national figures; the 2004 policy analysis report that served to obtain an overview of national policy developments and to conduct a comparative overview, as well as other research studies.
Le REM a achevé plusieurs projets d’analyse et de recherche et de diffusion d’informations, parmi lesquels l'étude pilote de recherche de 2004 sur les retombées de l’immigration sur les sociétés européennes[5]; il a contribué aux rapports annuels de l’UE, de 2001 à 2003, sur les statistiques en matière d’immigration et d’asile[6] en fournissant des informations sur les politiques et pratiques nationales, et en analysant les chiffres nationaux; il a collaboré au rapport 2004 d’analyse politique ayant servi à dégager une vue d’ensemble des évolutions politiques nationales et à procéder à un aperçu comparatif, ainsi qu'à d'autres études et recherches.

[11] COM(1999)76 final of 17.02.1999; see also the "Women and Science initiative": ETAN working group report "Science policies in the European Union: promoting excellence through mainstreaming gender equality", 1999; Resolution of the European Parliament on Women and Science of 03.02.2000 (EP 284.656); Commission working document "Women and science: the gender dimension as a leverage for reforming science" SEC(2001)771 of 15.05.2001; Council Resolution on science and society and on women in science of 26.06.2001; OJ C 199, p.1 of 14.07.2001; Report by the Helsinki Group on Women and Science "National policies on women and science in Europe" - March 2002.
[11] COM(1999) 76 final du 17.02.1999; voir également l'initiative « Femmes et science »: rapport du groupe de travail ETAN « Politiques scientifiques dans l'Union européenne: intégrer la dimension du genre, un facteur d'excellence », 1999; résolution du Parlement européen « Femmes et science » du 03.02.2000 (PE 284.656); document de travail de la Commission « Femmes et science: la dimension du genre, un levier pour réformer la science », SEC(2001)771 du 15.05.2001; résolution du Conseil sur la science et la société et sur les femmes dans le monde de la science, du 26.06.2001; JO C 199 du 14.07.2001, p.1; rapport du groupe d'Helsinki sur les femmes et la science: Politiques nationales « Femmes et sciences en Europe », mars 2002.

19. Calls on the Commission to further streamline the European Semester and its current timetable in order to harmonise the mutual impact of national documents (NRPs and Convergence/Stability Programmes) and documents prepared by the Commission (CSRs and country reports), so as to strengthen synergy and facilitate coordination of national policies while not disregarding the original goals posed by a Member State; calls on the Commission and the Council to make methodological improvements to the underlying procedures of the Semester and to pay sufficient attention to the social and employment indicators in the European Semester, as well as to discuss the full range of available policy options in order to lessen the effects of fiscal adjustment policies on economically weaker social groups; requests that all underlying analysis regarding the implementation of the SGP and MIP should be made public; takes note of the call to give intergovernmental solutions such as the Treaty on Stability, Coordination and Governance full democratic legitimacy by incorporating them into EU primary law;
19. invite la Commission à rationaliser davantage le Semestre européen et son calendrier actuel afin d'harmoniser l'impact mutuel des documents nationaux (programmes nationaux de réforme et programmes de convergence ou de stabilité) et des documents élaborés par la Commission (recommandations par pays et rapports par pays), de manière à renforcer les synergies et à favoriser la coordination des politiques nationales sans négliger les objectifs originels visés par un État membre; invite la Commission et le Conseil à améliorer les méthodes employées dans le cadre des procédures sous-jacentes du Semestre et à accorder une attention suffisante aux indicateurs sociaux et aux indicateurs sur l'emploi dans le processus du Semestre européen, ainsi qu'à examiner tout l'éventail des options stratégiques disponibles afin de réduire les incidences des politiques d'ajustement budgétaire sur les groupes sociaux les plus vulnérables sur le plan économique; demande la publication de toutes les analyses sous-jacentes concernant la mise en œuvre du PSC et de la PDM; prend note de l'appel visant à conférer aux instruments intergouvernementaux, tels que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, une légitimité démocratique totale en les intégrant dans le droit primaire de l'Union;

3. Member States shall make available to the public, in electronic form, any relevant assessment of the costs and effects of national policies and measures, where available, and any relevant information on the implementation of Union policies and measures that limit or reduce greenhouse gas emissions by sources or enhance removals by sinks along with any existing technical reports that underpin those assessments.
3. Les États membres mettent à la disposition du public, sous forme électronique, toute évaluation pertinente des coûts et des effets des politiques et mesures nationales, lorsqu'elle existe, et toute information utile concernant la mise en œuvre des politiques et mesures de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions par les sources ou à améliorer les absorptions par les puits de gaz à effet de serre, ainsi que les rapports techniques existants qui sous-tendent ces évaluations.

Decision No 406/2009/EC requires that Member States report their projected progress towards meeting their obligations under that Decision, including information on national policies and measures and on national projections.
La décision no 406/2009/CE impose aux États membres de faire rapport sur les progrès prévus en vue de respecter les obligations qui leur incombent au titre de ladite décision, y compris les informations concernant les politiques et mesures nationales, ainsi que les projections nationales.

34. Encourages good practices related to national reporting such as using core indicators, reporting on results and outputs, reporting on synergies between national policies and EU policies, organising public debates and consultations with stakeholders, submitting the reports to national parliaments for opinions and publishing the reports on governmental websites (with all reports using clear and concise terminology), as these practices improve the quality of the reporting exercise and increase the ownership of stakeholders within Member States; insists on the need to follow best practice in regions characterised by a lower degree of absorption or efficiency in respect of funding programmes;
34. encourage les bonnes pratiques dans l'élaboration des rapports nationaux, comme l'utilisation des indicateurs de base, la notification des résultats obtenus et des objectifs atteints, la présentation des synergies entre les politiques nationales et les politiques de l'Union, l'organisation de débats publics et de consultations avec les parties prenantes, la présentation des rapports aux parlements nationaux pour avis et la publication des rapports sur les sites Internet publics (tous les rapports utilisant une terminologie claire et concise), étant donné que ces pratiques améliorent la qualité de l'élaboration des rapports et l'implication des parties prenantes au sein des États membres; insiste sur le suivi des bonnes pratiques dans les régions où l'on constate que le niveau d'absorption ou d'efficacité des programmes de financement est limité;

22. Calls on the Commission to enhance monitoring of progress by reinforcing extensive use of ex ante setting of clear and measurable targets and of core indicators in national strategic reports, where indicators must be clearly interpretable, statistically validated and regularly collected and published; underlines the need for the Commission to ask Member States to provide relevant data, both qualitative and quantifiable, on the implementation of cohesion policy programmes; emphasises the need for clarification of all national policy achievements in terms of job creation, promotion of equal opportunities and social inclusion for all vulnerable groups;
22. engage la Commission à améliorer le suivi des progrès réalisés en incitant à utiliser de manière plus poussée la définition ex ante d'objectifs clairs et mesurables et les indicateurs de résultats dans les rapports stratégiques nationaux, où les indicateurs doivent pouvoir faire l'objet d'une interprétation claire, être validés statistiquement et être collectés et publiés sur une base régulière; insiste sur le fait que la Commission doit demander aux États membres de fournir des éléments pertinents, tant qualitatifs que quantitatifs, sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion; souligne le besoin d'informations au sujet de tous les effets des politiques nationales en termes de création d'emplois, de promotion de l'égalité des chances et d'inclusion sociale pour toutes les catégories de personnes vulnérables;

Third report on economic and social cohesion: the socio-economic situation of the Union and the impact of European and national policies Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale: situation socio-économique de l'Union et impact des politiques européennes et nationales Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses