Vertaling van "reports already gave rise " (Engels → Frans) :

4. Notes that, during the past legislature, Parliament agreed on a number of political priorities, which gave rise either to moderate budgetary increases or to budgetary savings; considers that the newly elected Parliament should scrutinise in depth the implementation of those multiannual projects and decide, on this basis, on its own political priorities, including, if necessary, the negative ones; requests in this respect the Secretary-General to present an assessment report on those multiannual projects in due time before the Parliament's reading in autumn 2015;
4. note que, au cours de la législature écoulée, le Parlement avait fixé une série de priorités politiques qui ont donné lieu à des augmentations budgétaires modérées ou à des économies budgétaires; estime que le nouveau Parlement élu devrait examiner en profondeur la réalisation de ces projets pluriannuels et, sur cette base, fixer ses propres priorités politiques, y compris, le cas échéant, des priorités négatives; demande à cet égard au Secrétaire général de présenter, en temps utile, un rapport d'évaluation sur ces projets pluriannuels avant la lecture du Parlement à l'automne 2015;

(ii) the amount of the rebate, abatement or refund shall be added in determining the net tax of the constructive importer for the reporting period in which the tax adjustment note is received, to the extent that the amount has been included in determining an input tax credit claimed by the constructive importer in a return filed for a preceding reporting period or the constructive importer is or was entitled to be compensated under a warranty for loss suffered because of any of the circumstances that gave rise to the rebate, abatement or refund by receiving a supply of replacement parts, or replacement property, that are goods included in section 5 of Schedule VII, and
(ii) le montant du remboursement ou de l’abattement est ajouté dans le calcul de la taxe nette de l’importateur effectif pour la période de déclaration au cours de laquelle la note de redressement de taxe est reçue, dans la mesure où il a été inclus dans le calcul d’un crédit de taxe sur les intrants que l’importateur effectif a demandé dans une déclaration produite pour une période de déclaration antérieure ou dans la mesure où l’importateur effectif peut ou pouvait recevoir, aux termes d’une garantie et en dédommagement des pertes découlant de l’une des circonstances ayant donné lieu au remboursement ou à l’abattement, une fourniture de pièces de rechange, ou de biens de remplacement, qui constituent des produits figurant à l’article 5 de l’annexe VII,

However, at the meeting in Agadir, the reports already gave rise to bilateral contacts between the rapporteurs and Latifa Akharbach, Junior Minister in the Moroccan Ministry of Foreign Affairs and Cooperation, and Rafiq Husseini, deputy secretary general in charge of water at the UfM secretariat, to explore what concrete follow-up will be given to these recommendations.
Mais à l'occasion de la réunion d'Agadir, ces rapports ont déjà donné lieu à des contacts bilatéraux entre les rapporteurs et Latifa Akharbach, Secrétaire d’Etat auprès du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération du Maroc, ainsi que Rafiq Husseini, Secrétaire général adjoint en charge de l'eau au Secrétariat de l'UpM, pour explorer les suites concrètes qui seront données à ces recommandations.

The report revealed that the application of this rule gave rise to different formats of advertisements.
Le rapport a révélé que l'application de cette règle a entraîné l'apparition de nouveaux formats publicitaires.

Although at times he does well, Mr Andersson is too attached to the ultra-liberal principles which gave rise to this situation for his report to secure our support. This is why we will be abstaining.
Même s’il est parfois bien inspiré, M. Andersson est trop attaché aux principes ultra-libéraux qui ont conduit à cette situation pour que son rapport emporte l’adhésion. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

4. The competent authorities shall take into account any penalty already imposed in the Member State in which the infringements were ascertained and ensure that the penalties imposed on the carrier concerned are, as a whole, proportionate to the infringement or infringements which gave rise to such penalties .
4. Les autorités compétentes tiennent compte de la sanction éventuellement intervenue dans l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées et s'assurent que les sanctions prises à l'encontre du transporteur concerné sont, dans leur ensemble, proportionnelles à l'infraction ou aux infractions ayant donné lieu à ces sanctions.

K. whereas, according to the Commission's Financial Control, a total of 16 technical assistance contracts were awarded without, in the case of 10 of them, any prior invitation for tender having been issued, which gave rise to additional costs estimated at ECU 170 000, and whereas there were, in the case of the six contracts awarded per invitation to tender, violations of the rules which worked to the advantage of the technical assistance bureaux already in possession of contracts,
K. considérant que, d'après les constatations du Contrôle financier de la Commission, 16 contrats d'assistance technique, au total, ont été attribués; que, dans dix cas, il n'y avait pas eu préalablement appel à la concurrence, ce qui a entraîné des surcoûts évalués à 170 000 écus; et que, s'agissant des six contrats attribués par voie d'appel à la concurrence, des irrégularités ont été commises, qui ont avantagé les bureaux d'assistance technique qui étaient déjà en possession de contrats,

In 1982, the Charter of Rights reinforced what we already knew about section 133, which gave rise to a movement — Senator Beaudoin is well aware of that — for a new interpretation of the Official Languages Act and all of its aspects.
En 1982, la Charte des droits a renforcé ce qu'on savait déjà à partir de l'article 133, qui avait une mouvance — le sénateur Beaudoin est au courant de cela — pour faire peau neuve avec la Loi sur les langues officielles, avec tous les aspects de la Loi sur les langues officielles.

In its report, your Committee noted that the specific proposed trip that gave rise to the original motion has been postponed, and that as the order of reference raised a number of important issues, the deadline for reporting back to the Senate on this order of reference be deleted.
Dans son rapport, votre Comité mentionnait que le projet de voyage à l'origine de la motion initiale avait été reporté. Étant donné que cet ordre de renvoi soulevait des questions importantes, votre Comité a recommandé que le délai fixé pour faire rapport au Sénat soit supprimé.