Vertaling van "reports on anti-money " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism | Select Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures | MONEYVAL [Abbr.]
Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | MONEYVAL [Abbr.]

Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]

anti-money laundering obligation | anti-money laundering requirement
obligation au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent | obligation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux

Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]
Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]

anti-laundering procedures | anti-laundering process | anti-money laundering initiatives
mesures pour faire échec au blanchissage | méthodes de lutte contre le recyclage de fonds | offensive contre le blanchissage

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

anti-money laundering [ AML | fight against money laundering ]
lutte contre le blanchiment d'argent [ lutte contre le blanchiment de capitaux ]

anti-money laundering | AML [Abbr.]
lutte contre le blanchiment des capitaux | LBC [Abbr.]

anti-money laundering | AML
lutte contre le blanchiment d'argent | lutte contre le blanchiment des capitaux

anti-money laundering/combating the financing of terrorism | AML/CFT
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

97. Calls on all stakeholders, public and private, to take resolute action to combat money laundering; calls for action to ensure full compliance with anti-money laundering requirements by professionals, for instance in the form of systems for reporting suspicious transactions and codes of conduct for professional bodies and trade associations;
97. invite tous les acteurs concernés, publics et privés, à entreprendre une lutte décisive contre le blanchiment d'argent; invite à assurer le respect intégral des obligations de lutte contre le blanchiment par les opérateurs professionnels, en soutenant l'instauration de mécanismes de déclaration des transactions suspectes et de codes de conduite concernant les ordres et associations professionnels;

44. Calls on the Commission, the Member States and the expert group to take effective action against money laundering; welcomes, in this respect, the proposal to extend the provisions of the Anti-Money Laundering Directive to include all forms of gambling, and calls on the competent national authorities to ensure that any transaction suspected of being potentially connected to money laundering or other criminal activity is reported in accordance with the provisions of this Directive;
44. invite la Commission, les États membres et le groupe d'experts à prendre des mesures efficaces contre le blanchiment de capitaux; salue, à cet égard, la proposition visant à étendre le champ d'application de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, pour y inclure toutes les formes de jeux d'argent et de hasard, et demande aux autorités nationales compétentes de veiller à ce que toute transaction soupçonnée d'être potentiellement liée à un blanchiment de capitaux ou à une autre activité criminelle soit signalée, conformément aux dispositions de cette directive;

98. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;
98. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;

In light of the recent adoption of revised international standards (MEMO/12/113) and of the Commission's own review process, a report on the application of the Third Anti-Money Laundering Directive was adopted by the Commission today.
Tenant compte de l'adoption récente de normes internationales révisées (MEMO/12/113) et de sa procédure de réexamen, la Commission a adopté aujourd'hui un rapport sur l’application de la troisième directive anti-blanchiment.

I want to note that in the conclusion of this report it states that Canada, as a global partner in making the world safer and more secure, must ensure that our anti-money laundering and anti-terrorist financing regime is in line with international standards and obligations.
J'aimerais souligner que, dans la conclusion de ce rapport, on indique qu'à titre de partenaire des autres pays ayant eux aussi pour but de rendre le monde plus sûr et plus sécuritaire, le Canada doit veiller à ce que sa lutte contre le blanchiment d'argent et contre le terrorisme se fasse conformément aux normes internationales et à ses obligations sur la scène internationale.

In that context I would like to mention: first, the Commission's participation in outreach efforts vis-à-vis European professional organisations initiated by the OECD Financial Action Task Force on Money Laundering and Terrorist Financing; secondly, the ongoing consultation on the impact of the second Anti-Money Laundering Directive on the legal profession, which will lead to the publication of a report this summer, probably in July; thirdly, an extensive consultation of all stakeholders in the context of the preparation of possible implementing measures under the third Anti-Money Laundering Directive; fourthly, participation in conferences organised by Member States as part of their responsibilities for implementing EU money laundering directives.
À cet égard, je tiens à mentionner: premièrement, la participation de la Commission aux campagnes d’information des organisations professionnelles européennes entamées par le groupe d’action financière de l’OCDE sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; deuxièmement, la consultation en cours sur l’impact sur les professions juridiques de la deuxième directive sur le blanchiment des capitaux, qui conduira à la publication d’un rapport cet été, probablement en juillet; troisièmement, une consultation d’envergure de toutes les parties intéressées en vue de la préparation d’éventuelles mesures d’exécution dans le cadre de la troisième directive sur le blanchiment des capitaux; quatrièmement, la participation à des conférences organisées par les États membres dans le cadre de leurs responsabilités au niveau de la mise en œuvre des directives communautaires sur le blanchiment des capitaux.

The information gathered will be used for the preparation of a report on implementation of the second anti-money laundering Directive to be submitted to the European Parliament and the Council in 2006.
Ces informations serviront à élaborer un rapport sur la mise en oeuvre de la deuxième directive antiblanchiment, qui doit être présenté au Parlement européen et au Conseil en 2006.

In the Commission's view, Amendments Nos 21 and 24 breach the basic anti-money laundering rule that the customer about whom a report is made should not be warned.
Selon l’opinion de la Commission, les amendements 21 et 24 ne respectent pas la règle fondamentale contre le blanchiment des capitaux, qui stipule que le client sur lequel des soupçons sont communiqués ne devrait pas en être averti.

In summary, Bill C-22 provides for mandatory reporting of suspicious and prescribed transactions, reporting of large cross-border movements of currency, and the establishment of an independent anti-money laundering agency that will receive these reports and other information.
Bref, le projet de loi C-22 rend obligatoire la tenue de documents et la déclaration des opérations financières douteuses; la déclaration des importations et exportations de montants de grande valeur; enfin, le projet de loi constitue un organisme autonome de lutte contre le blanchiment d'argent, qui recevra ces rapports et autres renseignements.

Implementation of the EU's Directive on money laundering (91/308/EEC) "has had an obvious impact on the establishment of anti-money laundering systems by the Member States" according to a report just adopted by the European Commission, on the initiative of Financial Services Commissioner Mario Monti.
L'application de la directive communautaire relative au blanchiment de capitaux (91/308/CEE) "a eu un impact évident sur l'établissement par les États membres de systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux", d'après un rapport qui vient d'être adopté par la Commission européenne, sur une proposition du commissaire chargé des services financiers, M. Mario Monti.