Vertaling van "representation in the federal parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Representation in the federal parliament
La représentation au parlement fédéral

adoption by the Federal Assembly | adoption by the Federal Parliament
adoption par l'Assemblée fédérale

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Proclaiming the Representation Order to be in Force Upon the Dissolution of the 33rd Parliament of Canada
L'ordonnance de représentation proclamée en vigueur à compter de la dissolution du 33e Parlement du Canada

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for a fair representation of women in the federal authorities
Initiative populaire fédérale Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales ; Initiative du 3 mars

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]

Federal Act of 13 December 2002 on the Federal Assembly | Parliament Act [ ParlA ]
Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale | Loi sur le Parlement [ LParl ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. Recognises women as important agents for change in Serbian society; notes the improvement in women’s representation in the Serbian Parliament following the 2012 elections; welcomes the fact that 84 out of 250 parliamentary seats went to women; however, encourages the Serbian authorities to make further efforts to guarantee equal representation; stresses that women still face discrimination on the labour market and in other sectors of society, and that they are not yet fully represented in the political life of the country, including governmental positions; is concerned that although both legislation and implementation bodies are in place as regards both anti-discrimination and gender equality, no progress could be reported on equality of opportunity between women and men; notes that effective implementation of the existing legislation and further strengthening of administrative capacity remain major challenges, and urges the Serbian authorities to step up their efforts to this end;
34. reconnaît le rôle important joué par les femmes en tant qu'acteurs du changement dans la société serbe; note que la représentation des femmes au sein du Parlement serbe s'est améliorée à la suite des élections de 2012; se félicite de l'obtention par les femmes de 84 sièges parlementaires sur 250; encourage toutefois les autorités serbes à poursuivre leurs efforts pour garantir une représentation équitable; souligne que les femmes continuent de subir des discriminations sur le marché de l'emploi et dans d'autres secteurs de la société, et qu'elles ne sont pas encore pleinement représentées dans la vie politique du pays, notamment aux postes gouvernementaux; se dit préoccupé par l'absence de progrès avéré dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, et ce malgré le fait qu'une législation et des organismes de mise en œuvre ont été mis en place tant en matière de lutte contre les discriminations que d'égalité des sexes; fait remarquer que l'application effective de la législation existante et le renforcement des capacités administratives demeurent des problèmes majeurs, et invite instamment les autorités serbes à intensifier leurs efforts à ces fins;

68. Notes that mechanisms such as the Latin American Investment Facility are meant to become increasingly important in EU development cooperation, the priorities of which are energy efficiency, renewable energy, transport, protection of biodiversity and support for SMEs, and underlines the potential importance of its role in promoting regional integration and the region's international competitiveness agendas; highlights the fact that civil society has a central and proper role to play in the scrutiny of development policies, but notes that there is no mechanism foreseen within the LAIF structure to ensure civil society representation and participation; accordingly, calls on the Commission to ensure that representation and participation by parliaments and civil society is guaranteed in order to ensure effective monitoring and follow-up of EU development cooperation funds;
68. note que des mécanismes tels que la facilité d'investissement pour l'Amérique latine (LAIF) sont destinés à revêtir une importance croissante dans la coopération au développement de l'Union européenne, qui a pour priorités l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les transports, la protection de la biodiversité et le soutien aux PME, et souligne l'importance potentielle de son rôle dans la promotion de l'intégration régionale et des stratégies de la région en matière de compétitivité internationale; insiste sur le fait que la société civile a un rôle central unique à jouer dans le contrôle des politiques de développement, mais note également que la structure de la LAIF ne prévoit aucun mécanisme visant à garantir la représentation et la participation de la société civile; invite par conséquent la Commission à garantir la représentation et la participation des parlements et de la société civile afin d'assurer un contrôle et un suivi efficaces de l'utilisation des fonds de l'Union européenne consacrés à la coopération au développement;

awareness of the need for a gender balance in decision-making processes, to be achieved by increasing the representation of women on Parliament's governing bodies, on the bureaux of political groups, on the bureaux of committees and delegations, in the composition of delegations and in other missions, such as election observation, and by increasing the representation of men in areas where they are under-represented;
la prise de conscience de la nécessité d'un équilibre entre les hommes et les femmes dans le cadre du processus de prise de décision, objectif qui pourra être atteint en accroissant la représentation des femmes au sein des organes de décision du Parlement, des bureaux des groupes politiques, des bureaux des commissions et des délégations, dans la composition des délégations et des autres missions, comme les missions d'observation des élections, ainsi qu'en veillant à une meilleure représentation des hommes dans les domaines où ils sont sous-représentés;

(c) awareness of the need for a gender balance in decision-making processes, to be achieved by increasing the representation of women on Parliament’s governing bodies, on the bureaux of political groups, on the bureaux of committees and delegations, in the composition of delegations and in other missions, such as election observation, and by increasing the representation of men in areas where they are under-represented;
(c) la prise de conscience de la nécessité d'un équilibre entre les hommes et les femmes dans le cadre du processus de prise de décision, objectif qui pourra être atteint en accroissant la représentation des femmes au sein des organes de décision du Parlement, des bureaux des groupes politiques, des bureaux des commissions et des délégations, dans la composition des délégations et des autres missions, comme les missions d'observation des élections, ainsi qu'en veillant à une meilleure représentation des hommes dans les domaines où ils sont sous-représentés;

Belgium wishes to make clear that, in accordance with its constitutional law, not only the Chamber of Representatives and Senate of the Federal Parliament but also the parliamentary assemblies of the Communities and the Regions act, in terms of the competences exercised by the Union, as components of the national parliamentary system or chambers of the national Parliament.
La Belgique précise que, en vertu de son droit constitutionnel, tant la Chambre des Représentants et le Sénat du Parlement fédéral que les assemblées parlementaires des Communautés et des Régions agissent, en fonction des compétences exercées par l'Union, comme composantes du système parlementaire national ou chambres du Parlement national.

The Representations of the European Commission in the Member States (Representations) and the European Parliament Offices will have a key role in providing assistance during the period of reflection.
Les représentations de la Commission dans les États membres, de même que les bureaux d’information du Parlement européen, auront ainsi un rôle d’assistance clé à jouer durant la période de réflexion.

In order to make the European Food Safety Authority more credible in the eyes of Member States’ citizens, it is not enough for its seat to be independent of the European Commission as well as physically distant. The members of the future Management Board of the new body must be monitored by the same citizens, through their representation at the European Parliament.
Pour rendre l'Autorité de sécurité alimentaire européenne plus crédible aux yeux des citoyens des États membres, il ne suffit pas que son siège soit indépendant et physiquement distant de la Commission européenne ; il est nécessaire que les membres du futur conseil d'administration du nouvel organe puisse faire l'objet d'un contrôle par ces mêmes citoyens, et ce au travers de leur représentation au Parlement européen.

1. The proportion of women in the single/lower houses of the national/federal Parliaments of the Member States and in the European Parliament;
1. pourcentage de femmes dans les assemblées monocamérales ou les Chambres basses des parlements nationaux/fédéraux des États membres ainsi qu'au Parlement européen;

Among these was one carried out in 1996 on the presence of women in decision- making bodies at all levels of the administrative hierarchy and in Parliamentary commissions; a second on gaps in existing statistics relating to the presence of women in particular in socio-economic institutions, and a third on the influence of the electoral system, on the representation of women in Parliament.
Citons entre autres une étude réalisée en 1996 sur la présence des femmes dans les organes de prise de décision à tous les niveaux de la hiérarchie administrative et au sein des commissions parlementaires, une autre concernant les disparités dans les statistiques sur la présence des femmes, notamment dans les institutions socio-économiques, et une troisième relative à l'influence du système électoral sur la représentation des femmes au Parlement.