Geoff Regan moved, That Bill C-24, in Clause 23, be amended by replacing lines 20 to 32 on page 14 with the following: “403.22 (1) If the boundaries of an electoral district are revis
ed as a result of a representation order under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act, a registered association for the elec
toral district may, before the day on which the representation order comes into force under subsection 25(1) of that Act, file with the Chief Electoral Officer a notice that
...[+++]it will be continued as the registered association for a particular electoral district described in the representation order.Geoff Regan propose, Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 31, page 14, de ce qui suit : « 403.22 (1) Dans le cas où les limites d'une circonscription sont modifiées en ra
ison d'un décret de représentation électorale pris au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, une association enregistrée pour la circonscription peut, avant l'entrée en vigueur du décret pris au titre du paragraphe 25(1) de cette loi, aviser le directeur général des élections qu'elle sera prorogée comme l'association enregistrée pour une circonscription donnée ment
...[+++]ionnée dans le décret.