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Traduction de «representatives were unable » (Anglais → Français) :

71. Regrets the Civil Service Tribunal Judgment of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administrati ...[+++]

71. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend t ...[+++]


74. Regrets the Civil Service Tribunal Decision of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administrati ...[+++]

74. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend t ...[+++]


It is because the Commission rushed these arrangements through on the basis of secret memoranda of which the citizens were unaware and the quality of which the citizens’ elected representatives were unable to verify.

C’est parce que la Commission a adopté ces dispositions à la va-vite, sur la base de protocoles secrets, dont les citoyens ne soupçonnaient même pas l’existence et dont les représentants élus des citoyens n’ont pas pu contrôler la qualité.


Representatives of the UN peacekeeping mission were forced to withdraw from the country on the first of September because the Tamil Tigers were unable to guarantee security.

Des représentants de la mission de maintien de la paix des Nations unies ont été contraints de quitter le pays le 1er septembre parce que les Tigres tamouls étaient incapables de garantir la sécurité.


In certain circumstances, where managers and employee representatives are unable to negotiate a mutually-satisfactory agreement and where the companies involved in the creation of an SE were previously covered by participation rules, a European Company will be obliged to apply standard principles on participation of its workers.

Dans certaines circonstances, si la direction de la SE et les représentants des travailleurs ne parviennent pas à un accord mutuellement satisfaisant, et si les sociétés concernées sont déjà couvertes par des règles prévoyant la participation des salariés, la SE se verraerra obligée d'appliquer les dispositions de référence en la matière.


In certain circumstances, where managers and employee representatives were unable to negotiate a mutually-satisfactory agreement and where the companies involved in the creation of an SE were previously covered by participation rules, a European Company would be obliged to apply standard principles on participation of its workers.

Dans certaines circonstances, si la direction de la SE et les représentants des travailleurs ne parviennent pas à un accord mutuellement satisfaisant, et si les sociétés concernées sont déjà couvertes par des règles prévoyant la participation des salariés, la SE se verra obligée d'appliquer les dispositions de référence en la matière.


In certain circumstances, where managers and employee representatives were unable to negotiate a mutually-satisfactory agreement and where the companies involved in the creation of an SE were previously covered by participation rules, a European Company would be obliged to apply standard principles on participation of its workers.

Dans certains cas, si la direction et les représentants des salariés ne parviennent pas à un accord mutuellement satisfaisant et si les sociétés prenant part à la constitution de la SE appliquent déjà des règles organisant la participation des travailleurs, la société européenne sera tenue d'appliquer les principes standard en la matière.


F. whereas the role which the European Parliament delegation in particular but also the Commission was able to play in the Conference failed to properly or fully reflect the growing EU responsibilities in this field; regretting moreover that because Commissioner Diamantopoulou was unable to attend the Conference and was not replaced by another Commissioner, the Commission was only represented at the level of officials and that not all Member States were represent ...[+++]

F. considérant que le rôle que la délégation du Parlement européen, en particulier, mais également la Commission européenne a été en mesure de jouer lors de la conférence n'a pas entièrement reflété les responsabilités croissantes de l'Union européenne en la matière; déplorant en outre que parce que le commissaire Diamantopoulou n'a pas été en mesure de participer à la conférence et n'a pas été remplacé par un autre commissaire, la Commission n'ait été représentée qu'au niveau des fonctionnaires et que tous les États membres n'aient ...[+++]


After nearly three years of discussions, government and the denominational representatives were unable to reach an agreement on a restructured school system, which had been recommended in the 1992 report of a Royal Commission on Education.

Après près de trois ans de discussions, le gouvernement et les représentants des groupes confessionnels ont été incapables de parvenir à s'entendre sur la restructuration du système scolaire, ce qui avait été recommandé en 1992, dans le rapport de la commission royale sur l'éducation.


In certain circumstances, where managers and employee representatives were unable to negotiate a mutually-satisfactory agreement and where the companies involved in the creation of an SE were previously covered by participation rules, a European Company would be obliged to apply standard principles on participation of its workers.

Dans certains cas, si la direction et les représentants des salariés ne parviennent pas à un accord mutuellement satisfaisant et si les sociétés prenant part à la constitution de la SE appliquent déjà des règles organisant la participation des travailleurs, la société européenne sera tenue d'appliquer les principes standard en la matière.




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Date index: 2022-05-05
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