Vertaling van "repressive laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

repression | end product repression | end-product repression | enzyme repression
répression | répression enzymatique

repressive divorce law
loi restrictive sur le divorce

peace officer [ law enforcement officer | police officer | officer of the Law | agent of repression ]
agent de la paix [ agent de la force publique | membre des forces de répression ]

International Conference on Children, Repression and the Law in apartheid South Africa
Conférence internationale sur l'enfance, la répression et la loi dans l'Afrique du Sud de l'apartheid

Metabolic repression, function
répression métabolique

repressible enzyme | repressed enzyme
enzyme répressible

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

financial repression | financial restriction
dispositions financières contraignantes | répression financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Part of the equation is also successfully to handle differences over respect for the international order, law and human rights, especially in the light of increased Chinese external assertiveness and internal repression.
Une part de l’équation consiste également à parvenir à gérer les différences en ce qui concerne le respect de l’ordre et du droit internationaux, ainsi que des droits de l’homme, particulièrement compte tenu de l’affirmation accrue de la Chine sur la scène extérieure et de la répression qu'elle exerce sur le plan intérieur.

13. Condemns repressive laws such as the ‘foreign agents’ law, and their arbitrary enforcement by the Russian authorities, leading to the harassment of NGOs, human rights defenders, ethnic minorities, democracy supporters and LGBTI persons, and calls for the EU to express this concern at all political levels; calls on Russia to repeal the ‘foreign agents’ law so as not to damage the civil society cooperation that has been established between Russia and the EU over the past 20 years;
13. condamne les lois répressives telles que la loi sur les "agents étrangers" ainsi que leur application arbitraire par les autorités russes, qui se traduit par le harcèlement des ONG, des défenseurs des droits de l'homme, des minorités ethniques, des partisans de la démocratie et des personnes LGBTI, et demande à l'Union européenne de faire part de sa préoccupation à cet égard à tous les niveaux politiques; demande à la Russie d'abroger la loi sur les "agents étrangers" afin de ne pas nuire à la coopération avec la société civile qui s'est mise en place depuis plus de 20 ans entre la Russie et l'Union européenne;

EUROVOC descriptor: form fight against crime repression cooperation policy EU Member State criminal law information transfer
Descripteur EUROVOC: formulaire lutte contre le crime répression politique de coopération État membre UE droit pénal échange d'information

whereas the Cambodian Senate adopted the Law on Trade Unions on 12 April 2016, imposing new restrictions on workers’ right to association and granting arbitrary new powers to government authorities to repress the exercise of that right by trade unions.
considérant que le 12 avril 2016, le Sénat cambodgien a adopté la loi sur les syndicats, qui impose de nouvelles restrictions au droit d'association des travailleurs et qui octroie de nouveaux pouvoirs arbitraires aux autorités gouvernementales pour réprimer l'exercice de ce droit par les syndicats.

2. Expresses its serious concerns about the recent repressive laws and their arbitrary enforcement by the Russian authorities, often leading to harassment of NGOs, civil society activists, human rights defenders and minorities;
2. exprime ses vives inquiétudes face aux récentes lois répressives et à leur application arbitraire par les autorités russes, qui se traduit souvent par un harcèlement des ONG, des militants de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme et des minorités;

7. Calls on the GNU to bring changes to repressive laws such as the Access to Information and Protection of Privacy Act, the Public Order and Security Act, and the Criminal Law (Codification and Reform) Act before holding the general election, as these laws have been used to severely curtail basic rights;
7. demande au gouvernement d'unité nationale d'amender les lois répressives, notamment la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, la loi sur l'ordre et la sécurité publics et la loi (de codification et de réforme) relative au droit pénal, avant la tenue des élections législatives, car ces lois ont servi à restreindre gravement les droits fondamentaux;

13. Calls on the unity government to introduce changes to repressive laws, such as the Access to Information and Protection of Privacy Act, the Public Order and Security Act and the Criminal Law (Codification and Reform) Act, before holding the general election, as these laws have been used to severely curtail basic rights;
13. demande au gouvernement d'unité nationale d'amender les lois répressives, notamment la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, la loi sur l'ordre et la sécurité publics et la loi (de codification et de réforme) relative au droit pénal, avant la tenue des élections législatives, car ces lois ont servi à restreindre gravement les droits fondamentaux;

The prevention and repression capacity and independence of law enforcement institutions need to be enhanced.
Les capacités de prévention et de répression, ainsi que l’indépendance des organismes répressifs, doivent être renforcées.

In accordance with UN Council Security Resolution 1970 (2011) of 26 February 2011, Decision 2011/137/CFSP provides for an arms embargo, a ban on internal repression equipment, as well as restrictions on the admission and the freezing of funds and economic resources of certain persons and entities involved in serious human rights abuses against persons in Libya, including by being involved in attacks, in violation of international law, on civilian populations and facilities.
Conformément à la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies du 26 février 2011, la décision 2011/137/PESC du Conseil du [.] prévoit un embargo sur les armes, une interdiction du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ainsi que des restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques de personnes et d'entités impliquées dans de graves violations des droits de l'homme en Libye, y compris en participant à des attaques, en violation du droit international, contre des populations et installations civiles.

Those who organise these shipments of illegal immigrants are now growing fat on these repressive laws, which in any case are a violation of the Geneva Convention.
Les passeurs clandestins se nourrissent aujourd'hui de ces lois répressives qui, par ailleurs, violent la convention de Genève.