It seems to me the way the bill is drafted, the drafters tried to build in a protection against the kind of abuse that Senator Joyal is so concerned about by saying you will not get a criminal record if the sentence has been comparatively light: severe reprimand or reprimand, a fine, basic pay for one month or a minor punishment.
Considérant la manière dont le projet de loi est formulé, il me semble que les auteurs ont tenté d'y intégrer une certaine protection contre le genre d'abus qui préoccupait tellement le sénateur Joyal, en disant il n'y aura pas de casier judiciaire si la personne est condamnée à une peine relativement légère, c'est-à-dire un blâme, une réprimande, une amende n'excédant pas un mois de solde de base, ou des peines mineures.