Traduction de «reprisal protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reprisal protection [ protection from reprisal ]
protection contre les représailles

reprisal protection measure
mesure de protection contre les représailles

protection for disclosers against reprisal [ protection for disclosers from reprisal ]
protection des divulgateurs contre les représailles

reprisal | retaliation | act of retaliation | reprisals
représailles

environmental protection [ conservation of nature | nature protection | preservation of the environment | protection of nature | Nature conservation(STW) ]
protection de l'environnement [ conservation de la nature | protection de la nature | sauvegarde de l'environnement ]

forest conservation [ forest protection | protection of forests ]
protection de la forêt [ conservation de la forêt ]

protection of animal life [ protection of birds ]
protection de la faune [ protection des oiseaux ]

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

overload protection | OLP | over-load protection | over load protection | over power protection | overpower protection | over-power protection | OPP
protection contre les surcharges | protection contre la surcharge | protection contre les surtensions

bank protection | embankment protection | shore protection | shoreline protection
protection des rives | protection des berges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

56. Notes that the protection of human rights defenders is a key priority of EU human rights policy; emphasises that reprisals and intimidation against human rights defenders (HRDs) who cooperate with the UN human rights mechanisms threatens to undermine this system; appreciates, therefore, the practical and financial support allocated to the urgent protection of and support for HRDs under the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR);
56. fait observer que la protection des militants des droits de l'homme est une priorité essentielle de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme; souligne que les actes de représailles et d'intimidation contre les militants des droits de l'homme qui coopèrent avec les mécanismes des Nations unies spécialisés dans les droits de l'homme menacent l'existence du système; salue par conséquent le soutien financier et pratique que procure l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) afin d'assurer protection urgente et soutien aux militants des droits de l'homme;

61. Notes that the protection of human rights defenders is a key priority within the EU’s human rights policy; emphasises that reprisals and intimidation against human rights defenders (HRDs) who cooperate with the UN human rights mechanisms threatens to undermine this system; appreciates, therefore, the practical and financial support allocated to the urgent protection of and support for HRDs under the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR);
61. fait observer que la protection des militants des droits de l'homme est une priorité essentielle de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme; souligne que les actes de représailles et d'intimidation contre les militants des droits de l'homme qui coopèrent avec les mécanismes des Nations unies spécialisés dans les droits de l'homme menacent l'existence du système; salue par conséquent le soutien financier et pratique que procure l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) afin d'assurer protection urgente et soutien aux militants des droits de l'homme;

59. Notes that the protection of human rights defenders is a key priority within EU human rights policy; emphasises that reprisals and intimidation against human rights defenders (HRDs) who cooperate with the UN human rights mechanisms threaten to undermine the system; appreciates, therefore, the practical and financial support allocated for purposes of urgent protection of and support for HRDs under the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR);
59. fait observer que la protection des militants des droits de l'homme est une priorité essentielle de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme; souligne que les actes de représailles et d'intimidation contre les militants des droits de l'homme qui coopèrent avec les mécanismes des Nations unies spécialisés dans les droits de l'homme risquent de nuire au système; salue par conséquent le soutien financier et pratique que procure l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) afin d'assurer protection urgente et soutien aux militants des droits de l'homme;

26. Notes that the protection of human rights defenders is a key priority of EU human rights policy; emphasises that reprisals and intimidation against human rights defenders (HRDs) who cooperate with the UN human rights mechanisms threatens to undermine this system; appreciates, therefore, the practical and financial support allocated to the urgent protection of and support for HRDs under the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR);
26. constate que la protection des défenseurs des droits de l'homme est l'une des grandes priorités de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme; souligne que les mesures de rétorsion et d'intimidation à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme qui coopèrent avec les mécanismes de défense des droits de l'homme des Nations unies menacent ce système; apprécie dès lors le soutien pratique et financier apporté à la protection d'urgence des défenseurs des droits de l'homme et à leur soutien dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

3. Calls for the development at EU level of a comprehensive legislative framework for the protection of victims, witnesses, collaborators with justice and their relatives and of effective measures for their national and cross-border protection, such as the European Protection Order, and measures to guard against intimidation and reprisals that guarantee total anonymity, paying special attention to the situation of women who want to dissociate themselves from organised crime, in particular if family members are involved;
3. demande que soit mis en place, au niveau de l'Union, un cadre législatif global pour la protection des victimes, des témoins, des collaborateurs de justice et de leurs familles, assorti de mesures efficaces destinées à assurer leur protection sur le plan national et transfrontalier, comme la décision de protection européenne, et de mesures de prévention des actes d'intimidation et de rétorsion qui assurent l'anonymat complet, en accordant une attention particulière à la situation des femmes qui ne veulent pas être associées à la criminalité organisée, en particulier lorsque des membres de leur famille sont impliqués;

Amendments 129 and 132 would unbalance the reprisal protection regime proposed in the Public Servants Disclosure Protection Act by expanding the definition of “reprisal” to include “any other measure that may adversely affect, directly or indirectly, the public servant” and providing for a reverse onus, such that any administrative or disciplinary measure taken within a year of a disclosure is deemed to be a reprisal, unless the employer shows otherwise.
Les amendements 129 et 132 créeraient un déséquilibre dans le régime de protection contre les représailles proposé dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en élargissant la définition de « représailles » pour y inclure « toute autre mesure qui peut directement ou indirectement nuire à un fonctionnaire » et en inversant le fardeau de la preuve, de sorte que toute mesure administrative ou disciplinaire prise dans l’année suivant une divulgation soit considérée comme des représailles, à moins que l’employeur puisse prouver le contraire.

Bill C-11 provides reprisal protection for all disclosures (including those made to the public) made in accordance with the bill (see definitions of “protected disclosure” and “reprisal” referred to earlier).
Le projet de loi C-11 prévoit une protection contre les représailles exercées par suite de toutes les divulgations (y compris les divulgations publiques) faites conformément au projet de loi (voir les définitions de « divulgation protégée » et de « représailles » évoquées plus haut).

1. Each Member State shall ensure a suitable level of protection for victims and, where appropriate, their families or persons in a similar position, particularly as regards their safety and protection of their privacy, where the competent authorities consider that there is a serious risk of reprisals or firm evidence of serious intent to intrude upon their privacy.
1. Chaque État membre garantit un niveau approprié de protection aux victimes et, le cas échéant, à leur famille ou aux personnes assimilées à des membres de leur famille, notamment en matière de sécurité et de protection de leur vie privée, dès lors que les autorités compétentes estiment qu'il existe un risque grave d'actes de rétorsion ou de solides indices laissant présumer une perturbation grave et intentionnelle de leur vie privée.

Amendments 129 and 132 would unbalance the reprisal protection regime proposed in the Public Servants Disclosure Protection Act by expanding the definition of " reprisal'' to include " any other measure that may adversely affect, directly or indirectly, the public servant'' and providing for a reverse onus, such that any administrative or disciplinary measure taken within a year of a disclosure is deemed to be a reprisal, unless the employer shows otherwise.
Les amendements 129 et 132 créeraient un déséquilibre dans le régime de protection contre les représailles proposé dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles en élargissant la définition de « représailles » pour y inclure « toute autre mesure qui peut directement ou indirectement nuire à un fonctionnaire » et en inversant le fardeau de la preuve, de sorte que toute mesure administrative ou disciplinaire prise dans l'année suivant une divulgation soit considérée comme des représailles, à moins que l'employeur puisse prouver le contraire.