Traduction de «request contains substantial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

invitation to pay | request containing the subject of payment
invitation à payer

duly substantiated request
demande dûment motivée

substantiated request for an audit
demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]

duly substantiated request
demande dûment justifiée

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.
Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.

1. The need for the continued imposition of measures may also be reviewed, where warranted, on the initiative of the Commission or at the request of a Member State or, provided that a reasonable period of time of at least one year has elapsed since the imposition of the definitive measure, upon a request by any exporter, importer or by the Union producers or the country of origin and/or export which contains sufficient evidence substantiating the need for such an interim review.
1. La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée, si cela se justifie, à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre ou, sous réserve qu'une période raisonnable d'au moins un an se soit écoulée depuis l'institution des mesures définitives, à la demande de tout exportateur, importateur ou des producteurs de l'Union ou du pays d'origine et/ou d'exportation, contenant des éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d'un réexamen intermédiaire.

3. The need for the continued imposition of measures may also be reviewed, where warranted, on the initiative of the Commission or at the request of a Member State or, provided that a reasonable period of time of at least one year has elapsed since the imposition of the definitive measure, upon a request by any exporter or importer or by the Union producers which contains sufficient evidence substantiating the need for such an interim review.
3. La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée, si cela se justifie, à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre ou, sous réserve qu'une période raisonnable d'au moins un an se soit écoulée depuis l'institution de la mesure définitive, à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou des producteurs de l'Union contenant des éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d'un réexamen intermédiaire.

3. Following a substantiated request by a competent authority of a Member State and taking into account the objectives of this Regulation , the Commission may, exceptionally, by means of implementing acts, authorise an exemption for up to four years to allow the placing on the market of products and equipment listed in Annex III containing, or whose functioning relies upon, fluorinated greenhouse gases, where it is demonstrated that:
3. À la demande motivée d'une autorité compétente d'un État membre et en tenant compte des objectifs du présent règlement, la Commission peut exceptionnellement, par voie d'actes d'exécution, accorder une exemption pouvant aller jusqu'à quatre ans afin de permettre la mise sur le marché de produits et d'équipements énumérés à l'annexe III qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires, lorsqu'il est démontré que:

86. Believes that the project of the House of European History requires an active cooperation and financial contribution of other institutions; welcomes the commitment of the President of the Commission expressed in his letter of 28 September 2011 to contribute substantially to the project and ensure support to the functioning of the House of European History; recalls its resolution of 6 April 2011 asking for a business plan setting out the long-term business strategy of the House of European History and notes that the administration has provided the requested information; reiterates that decisions relating to the project should be subject to an open debate and a fruitful dialogue and should ensure a transparent decision making process; requests to be informed as soon as possible on the building project according to Article 179(3) of the Financial Regulation; calls on the Bureau to ensure that the cost plan contained in the business plan will be strictly adhered to;
86. estime que le projet de Maison de l'histoire européenne requiert une coopération active et une contribution financière des autres institutions; se félicite de l'engagement du président de la Commission, exprimé dans sa lettre du 28 septembre 2011, de contribuer de manière substantielle au projet et d'assurer un soutien au fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne; rappelle sa résolution du 6 avril 2011, dans laquelle il demandait un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne, et observe que l'administration lui a fourni les informations requises; répète que les décisions relatives au projet devraient faire l'objet d'un débat ouvert et d'un dialogue enrichissant, dans le respect d'un processus décisionnel transparent; demande à être informé dans les meilleurs délais sur le projet de construction, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; invite le Bureau à veiller à ce que l'estimation des coûts figurant dans le plan d'activité soit strictement respectée;

81. Believes that the project of the House of European History requires an active cooperation and financial contribution of other institutions; welcomes the commitment of the President of the European Commission expressed in his letter of 28 September 2011 to contribute substantially to the project and ensure support to the functioning of the House of European History; recalls its resolution of 6 April asking for a business plan setting out the long-term business strategy of the House of European History and notes that the administration has provided the requested information; reiterates that decisions relating to the project should be subject to an open debate and a fruitful dialogue and should ensure a transparent decision making process; requests to be informed as soon as possible on the building project according to Article 179(3) of the Financial Regulation; calls on the Bureau to ensure that the cost plan contained in the business plan will be strictly adhered to;
81. estime que le projet de Maison de l'histoire européenne requiert une coopération active et une contribution financière des autres institutions; se félicite de l'engagement du président de la Commission européenne, exprimé dans sa lettre du 28 septembre 2011, de contribuer de manière substantielle au projet et d'assurer un soutien au fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne; rappelle sa résolution du 6 avril, dans laquelle il demandait un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne, et observe que l'administration lui a fourni les informations requises; répète que les décisions relatives au projet devraient faire l'objet d'un débat ouvert et d'un dialogue enrichissant, dans le respect d'un processus décisionnel transparent; demande à être informé dans les meilleurs délais sur le projet, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; invite le Bureau à veiller à ce que l'estimation des coûts figurant dans le plan d'activité soit strictement respectée;

(4a) The International Monetary Fund (IMF) report of 16 April 2010 entitled ‘A Fair and Substantial Contribution by the Financial Sector’, written at the request of the G-20 Pittsburgh summit, stated that ‘the cost of financial sector failures should be contained and covered by a Financial Stability Contribution (FSC) linked to a credible and effective resolution mechanism. If defined properly, resolution mechanisms will avoid governments in the future being forced to bail out institutions too important, too big or too interconnected to fail’.
(4 bis) Le rapport du Fonds monétaire international (FMI) du 16 avril 2010 intitulé «Une contribution juste et substantielle du secteur financier», élaboré à la demande du sommet du G20 de Pittsburgh, déclare que le coût des défaillances du secteur financier devrait être pris en compte et couvert par une contribution à la stabilité financière (CSF) liée à un mécanisme de résolution crédible et efficace et que des mécanismes de résolution bien conçus épargneraient à l'avenir aux gouvernements de devoir remettre à flot des établissements trop importants, trop grands ou trop interconnectés pour qu'on les laisse faire faillite.

The interim report of 16 April 2010 entitled, 'A Fair and Substantial Contribution by the Financial Sector', which was written to meet that request, stated, inter alia, that "the direct fiscal cost of financial sector failures should be contained and covered by a Financial Stability Contribution (FSC) linked to a credible and effective resolution mechanism.
Le rapport d'étape du 16 avril 2010 intitulé "Une contribution juste et substantielle du secteur financier", élaboré à la suite de cette demande, déclare notamment que le coût budgétaire direct des défaillances du secteur financier devrait être pris en compte et couvert par une contribution à la stabilité financière (CSF) liée à un mécanisme de résolution crédible et efficace.

3. The need for the continued imposition of measures may also be reviewed, where warranted, on the initiative of the Commission or at the request of a Member State or, provided that a reasonable period of time of at least one year has elapsed since the imposition of the definitive measure, upon a request by any exporter or importer or by the Community producers which contains sufficient evidence substantiating the need for such an interim review.
3. La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée, si cela se justifie, à la demande de la Commission ou d'un État membre ou, sous réserve qu'une période raisonnable d'au moins un an se soit écoulée depuis l'institution de la mesure définitive, à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou des producteurs de la Communauté contenant des éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d'un réexamen intermédiaire.

1. The need for the continued imposition of measures may also be reviewed, where warranted, on the initiative of the Commission or at the request of a Member State or, provided that a reasonable period of time of at least one year has elapsed since the imposition of the definitive measure, upon a request by any exporter, importer or by the Community producers or the country of origin and/or export which contains sufficient evidence substantiating the need for such an interim review.
1. La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée, si cela se justifie, à la demande de la Commission ou d’un État membre ou, sous réserve qu’une période raisonnable d’au moins un an se soit écoulée depuis l’institution des mesures définitives, à la demande de tout exportateur, importateur, ou des producteurs de la Communauté ou du pays d’origine et/ou d’exportation, contenant des éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d’un réexamen intermédiaire.