Traduction de «request for analysis to rcmp » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Request for analysis to RCMP
Demande d'analyse présentée à la GRC

Request for Analysis/Examination of Exhibits
Demande d'expertise de pièces à conviction

RCMP transport request
demande de transport de la GRC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) A member institution shall, if requested to do so by the Corporation for the purpose referred to in subsection (1), provide to the Corporation, within the time specified in the request, an analysis in respect of any of the information referred to in paragraphs (1)(a) to (k) that is specified in the request.
(2) À la demande de la Société pour les fins visées au paragraphe (1), l’institution membre lui fournit dans le délai indiqué dans la demande, une analyse à l’égard de l’un ou l’autre des renseignements visés aux alinéas (1)a) à k) indiqués dans la demande.

If we have a domestic case, for example, where we want to disclose information to the RCMP, one that has an international connection as we see in our analysis, we will request authority from the RCMP to disclose that as well to the international partners.
Si nous avons un cas au Canada, par exemple lorsque nous voulons transmettre de l'information à la GRC, un cas qui a une connexion internationale d'après notre analyse, alors nous demandons à la GRC la permission de transmettre également cette information à nos partenaires internationaux.

Both the analysis and the method used shall be made available to the parties that requested the analysis and, upon request, to other interested parties.
L'étude et la méthode utilisée sont mises à la disposition des parties qui ont demandé l'étude et, sur demande, à d'autres parties intéressées.

Both the analysis and the method used shall be made available to the parties having requested the analysis and, upon request, to other interested parties.
L'étude et la méthode utilisée sont mises à la disposition des parties qui ont demandé l'étude et, sur demande, à d'autres parties intéressées.

The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...
La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...

provided a complete review of all outstanding regulations proposed (including those of the 2005 legislative and work programme) to ensure that all existing and planned legislative proposals from the Commission meet inter alia the criteria of subsidiarity and reducing bureaucracy and implementation costs; requests this analysis by November 2005;
aura fourni un réexamen exhaustif de tous les règlements en suspens proposés (y compris ceux qui sont visés dans le programme législatif et de travail 2005), pour s'assurer que toutes les propositions législatives de la Commission, existantes ou programmées, satisfont notamment aux critères de subsidiarité et de réduction des coûts d'administration et de mise en œuvre; demande cette analyse pour novembre 2005;

Upon receipt of the survey results, the executive committee for non-public funds at CFB Valcartier, composed of officers and senior non-commissioned officers, requested an analysis of the options. This analysis was carried out by the construction engineering officer, the personnel support program manager and a senior officer of the ranges and training areas.
À la lumière des résultats du sondage, le comité de direction des Fonds non publics de la BFC Valcartier, qui était composé d’officiers et de sous-officiers supérieurs, demanda une analyse des options qui fut faite par l’officier du génie construction, le gestionnaire du Programme de Soutien du personnel et un chef de Service du champ de tir et des secteurs d’entraînement.

The request went from the RCMP complaints commission to the Solicitor General requesting a decision of the Solicitor General.
La Commission des plaintes du public contre la GRC a adressé la demande au solliciteur général pour lui demander de prendre une décision.