Vertaling van "request for cheque release authorization " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Request for Cheque Release Authorization
Demande d'autorisation de remise de chèque

Employee Cheque Release Authorization
Autorisation pour la remise d'un chèque d'employé

Cheque Release Authorization
Autorisation de remettre les chèques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. A product the release of which has been suspended by the authorities in charge of external border controls pursuant to Article 14 shall be released if, within three working days of the suspension of release, those authorities have not been requested by the market surveillance authorities to continue the suspension or they have been informed by the market surveillance authorities that the product does not present a risk, and provided that all the other requirements and formalities pertaining to such release have been fulfilled.
1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures conformément à l’article 14 fait l’objet d’une mainlevée si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la suspension de la mainlevée, ces autorités n’ont pas été priées par les autorités de surveillance du marché de poursuivre la suspension de la mainlevée ou si elles ont été informées, par ces mêmes autorités, que le produit ne présente pas de risque, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités relatives à la mainlevée aient été respectées.

3. A consignment whose release for free circulation has been suspended pursuant to paragraph 2 shall be released if, within three working days of the suspension of release, the competent authorities have not requested customs authorities to continue the suspension or have informed customs authorities that no risk is present.
3. Un envoi dont la mise en libre pratique a été suspendue en vertu du paragraphe 2 est remis en libre pratique si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la suspension, les autorités compétentes n’ont pas demandé aux autorités douanières de prolonger la suspension ou si elles les ont informées de l’absence de tout risque.

Before releasing all or part of a security the competent authority may require that a written request for release be provided.
Avant de libérer tout ou partie d’une garantie, l’autorité compétente peut demander qu’une demande écrite de libération soit fournie.

1. A product the release of which has been suspended by the authorities in charge of external border controls pursuant to Article 14 shall be released if, within three working days of the suspension of release, those authorities have not been requested by the market surveillance authorities to continue the suspension or they have been informed by the market surveillance authorities that the product does not present a risk, and provided that all the other requirements and formalities pertaining to such release have been fulfilled.
1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures conformément à l'article 14 fait l'objet d'une mainlevée si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la suspension de la mainlevée, ces autorités n'ont pas été priées par les autorités de surveillance du marché de poursuivre la suspension de la mainlevée ou si elles ont été informées, par ces mêmes autorités, que le produit ne présente pas de risque, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités relatives à la mainlevée aient été respectées.

1. A product the release of which has been suspended by the authorities in charge of external border controls pursuant to Article 14 shall be released if, within three working days of the notification of suspension of release, those authorities have not been requested by the market surveillance authorities to continue the suspension or they have been informed by the market surveillance authorities that the product does not present a risk, and provided that all the other requirements and formalities pertaining to such release have been fulfilled.
1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures conformément à l'article 14 fait l'objet d'une mainlevée si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la suspension de la mainlevée, ces autorités n'ont pas été priées par les autorités de surveillance du marché de poursuivre la suspension de la mainlevée ou si elles ont été informées, par ces mêmes autorités, que le produit ne présente pas de risque, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités relatives à la mainlevée aient été respectées.

3. The competent authority of the executing State shall, upon request, inform the competent authority of the issuing State of the applicable provisions on possible early or conditional release.
3. L’autorité compétente de l’État d’exécution informe l’autorité compétente de l’État d’émission, à la demande de cette dernière, des dispositions applicables en matière de libération anticipée ou conditionnelle.

Parliament also makes a number of requests to the Chinese authorities, calling on them, in particular, to authorise an independent international inquiry into the violence in Tibet, to open a constructive dialogue without preconditions with the Tibetans, to release immediately the peaceful demonstrators and all dissidents arrested in China, and to honour the human rights commitments it made to the IOC and to the world in 2001.
Le Parlement formule par ailleurs des requêtes auprès des autorités chinoises, leur intimant notamment d'autoriser une enquête internationale indépendante sur les violences au Tibet, d'ouvrir sans préalable un dialogue constructif avec les Tibétains, de libérer immédiatement les manifestants non violents ainsi que l'ensemble des dissidents arrêtés en Chine, ou encore d'honorer ses engagements en matière de droits de l'homme pris face au CIO et au monde en 2001.

D. whereas on the above date the Commission made three requests to the Tunisian authorities, namely to release immediately the European funds allocated to civil society projects, to implement the judicial system reform programme and to establish a human rights subcommittee, and whereas, in this connection, the only progress achieved by the Commission has been the conclusion of a financing agreement for the reform of the legal system,
D. rappelant les trois demandes formulées par la Commission auprès des autorités tunisiennes à cette même date, comprenant le déblocage immédiat des fonds européens alloués aux projets de la société civile, la mise en œuvre du programme de réforme du système judiciaire et la création d'un sous-comité "droits de l'homme", et notant, à cet égard, que le seul résultat obtenu par la Commission a été la conclusion d'une convention de financement pour la réforme de la justice,

The Convention aims to allow sentenced persons to leave the territory of a Contracting Party (requesting State) where they have been sentenced or conditionally released and be placed under proper supervision by the authorities of another Contracting Party (requested State).
La Convention vise à permettre aux personnes condamnées de quitter le territoire d'une partie contractante (État requérant) où elles ont été jugées ou libérées sous condition et de les placer sous la surveillance appropriée des autorités d'une autre partie contractante (État requis).