Traduction de «request for consultation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request for consultation | request for consultations
demande de consultation

request for consultation
demande de consultation

request for consultations
demande de consultations

consultation request [ request for consultation ]
demande de consultation

notification of the request for consultation
notification de la demande de consultation

respond promptly to a request for consultations
donner suite rapidement à une demande de consultations

referral request | consultation request
demande de consultation | demande de référence | référence

handle a request for new product items | work on requests for new product items | handle requests for new product items | handling requests for new product items
gérer les demandes de nouveaux produits

on-line request for quote | electronic request for quote | eRFQ | on-line request for quotation | electronic request for quotation | on-line request for proposal | electronic request for proposal | eRFP
appel d'offres en ligne | appel d'offres électronique | demande de prix en ligne

online consultation | on-line consultation | electronic consultation | e-consultation | Internet consultation | web-based consultation | web consultation
consultation en ligne | consultation électronique | consultation sur Internet | consultation sur le Web

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.
Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.

on the request for consultation on the immunity and privileges of Antonio Di Pietro
sur la demande de consultation sur l'immunité et les privilèges d'Antonio Di Pietro

5. If the Party to which a request for consultation is made does not respond to the request for consultations within 10 working days of the date of its receipt, or if consultations are not held within the timeframes laid down in paragraph 3 or paragraph 4 respectively, or if consultations have been concluded and no agreement has been reached on a mutually agreed solution, the complaining Party may request the establishment of an arbitration panel in accordance with Article 5.
5. Si la partie à laquelle la demande de consultations est adressée ne répond pas à la demande de consultations dans les dix jours ouvrables suivant la date de sa réception, ou si les consultations n’ont pas lieu dans les délais prévus respectivement au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, ou si les consultations ont été achevées sans qu’un accord apportant une solution mutuellement acceptable n’ait été trouvé, la partie plaignante peut demander l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage, conformément à l’article 5.

The establishment of an arbitration panel shall be requested no later than 18 months from the date of receipt of the request for consultations, without prejudice to the rights of the complaining Party to request new consultations on the same matter in the future.
L’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage est demandé au plus tard dix-huit mois à partir de la date de réception de la demande de consultations, sans préjudice des droits de la partie plaignante de demander de nouvelles consultations sur la même question dans l’avenir.

– having regard to the request for consultation on the parliamentary immunity of Antonio Di Pietro, forwarded by the competent authority of the Italian Republic on 15 May 2008, and announced in plenary sitting on 5 June 2008,
– vu la demande de consultation sur l'immunité parlementaire d'Antonio Di Pietro, transmise par l'autorité compétente de la République italienne en date du 15 mai 2008, et communiquée en séance plénière le 5 juin 2008,

4. Pending the results of the consultations referred to in paragraph 3, Russia shall, as a precautionary measure, and if so requested by the Community, take all necessary measures to ensure that, where sufficient evidence of circumvention is provided, adjustments of the quantitative limits liable to be agreed following the consultations referred to in paragraph 3 shall be carried out for the calendar year in which the request for consultations under paragraph 3 was made, or for the following year, if the limit for that calendar year is exhausted.
4. Dans l’attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3, la Russie prend, par mesure de précaution et si la Communauté le demande, dans les cas où le contournement a été prouvé à suffisance, toutes les mesures nécessaires pour que les ajustements des limites quantitatives susceptibles d’être convenus lors des consultations puissent être effectués pour l’année civile au cours de laquelle la demande de consultations visée au paragraphe 3 a été présentée, ou pour l’année suivante si la limite de l’année en cours est épuisée.

on the request for consultation on the immunity and privileges of Alessandra Mussolini
sur la demande de consultation sur l'immunité et les privilèges d'Alessandra Mussolini

2. If, in the course of a consultation on the granting of a global arrangement — whether public or private in nature — a Member State or the Commission should request oral consultation and if in the course of this oral consultation seven Member States should request that all or some of the individual contracts to be charged to this global arrangement constitute the subject of prior consultations, consultation shall be applicable to such contracts.
2. Si, au cours de la consultation sur l'octroi d'une enveloppe globale — qu'elle soit de nature publique ou privée —, un État membre ou la Commission demande l'ouverture d'une consultation orale et si, au cours de cette dernière, sept États membres demandent que tous les marchés individuels, ou certains d'entre eux qui seront imputés sur cette enveloppe, fassent l'objet de consultations préalables, la consultation est applicable à de tels marchés.

You requested proper consultation with the social partners, the railway sector, but you have also set an example yourselves by consulting everyone properly, with the consequence that we have a product with which we can do something.
Vous demandez une bonne concertation avec les partenaires sociaux, avec le secteur ferroviaire, mais vous avez aussi donné vous-mêmes l’exemple en vous concertant positivement avec tout le monde, si bien que nous disposons maintenant d’un produit nous permettant de faire quelque chose.

2. If, in the course of a consultation on the granting of a global arrangement - whether public or private in nature - a Member State or the Commission should request oral consultation and if in the course of this oral consultation five Member States should request that all or some of the individual contracts to be charged to this global arrangement constitute the subject of prior consultations, consultation shall be applicable to such contracts.
2. Si au cours de la consultation sur l'octroi d'une enveloppe globale - qu'elle soit de nature publique ou privée - un État membre ou la Commission demande l'ouverture d'une consultation orale et si, au cours de cette dernière, cinq États membres demandent que tous les marchés individuels, ou certains d'entre eux qui seront imputés sur cette enveloppe, fassent l'objet de consultations préalables, la consultation est applicable à de tels marchés.