Vertaling van "request for copyright clearance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request for copyright clearance
demande d'affranchissement de droit d'auteur [ demande d'affranchissement ]

clearance of rights | copyright clearance
acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur

Request for Perimeter Work Clearance [ Request for Security Clearance ]
Demande de permission de travailler hors clôture

Copyright Clearance Center Transactional Reporting Service [ CCC Transactional Reporting Service ]
Copyright Clearance Center Transactional Reporting Service [ CCC Transactional Reporting Service ]

copyright clearance supervisor
surveillant du service des droits d'auteur

music copyright clearance
affranchissement des œuvres musicales

copyright clearance
affranchissement des droits

medical clearance request
demande de classement médical

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

request an amended clearance enabling the aircraft to continue in VMC to destination or to an alternative aerodrome, or to leave the airspace within which an ATC clearance is required; or
il demande une clairance modifiée lui permettant de poursuivre son vol en VMC jusqu’à sa destination ou jusqu’à un aérodrome de dégagement, ou de quitter l’espace aérien à l’intérieur duquel une clairance ATC est requise; ou

·Key Action 1: Simplify copyright clearance, management and cross-border licensing by
·Action clé 1: simplifier l'acquittement et la gestion des droits d'auteur et l'octroi de licences transnationales par les mesures suivantes:

However, in the unlikely event that a Member State has adopted a clearance decision before a referral request occurs, the clearance decision would remain in force and the case would be referred by the remaining Member States only.
Cependant, dans l’éventualité peu probable où un État membre aurait adopté une décision d’autorisation avant que n’intervienne la demande de renvoi, la décision d’autorisation resterait en vigueur et l’affaire ne serait renvoyée que par les États membres restants.

The Commission undertakes on the one hand to open up legal access to online content by simplifying copyright clearance and management and cross-border licensing.
La Commission s’engage, d’une part, à ouvrir l'accès au contenu en ligne légal en simplifiant l'acquittement et la gestion des droits d'auteur et l'octroi de licences transnationales.

welcomes the Commission's initiative to simplify copyright clearance, management and cross-border licensing by enhancing governance, transparency and pan-European licensing for online rights management, creating a legal framework to facilitate the digitisation and dissemination of cultural works in Europe;
accueille favorablement l'initiative de la Commission de simplifier l'acquittement et la gestion des droits d'auteur et l'octroi de licences transnationales, en renforçant le régime et la transparence de la gestion des droits en ligne et l'octroi de licences paneuropéennes et en créant un cadre juridique facilitant la numérisation et la diffusion des œuvres culturelles en Europe,

A specific challenge is to ensure the suitability of existing mechanisms for copyright clearance for new digital services.
Un défi particulier sera d'assurer que les mécanismes existants pour l'acquittement des droits d'auteur puissent s'appliquer aux nouveaux services numériques.