Vertaling van "request for enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application for rendering enforceable | request for enforcement
demande d'exequatur

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

request that the enforcement be taken over
demande de reprise de l'exécution de la peine

request that the enforcement of the penalty remaining to be served be taken over
demande de reprise de l'exécution de la peine

request to continue debt enforcement proceedings
réquisition de continuer la poursuite

request to open debt enforcement proceedings
réquisition de poursuite

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.
Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

General psychiatric examination, requested by authority
Examen psychiatrique général, à la demande des autorités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is therefore necessary to ensure that parties to a written agreement reached in mediation may request that its content be made enforceable in so far as enforceability of such content is possible under the law of the Member State in which the request for enforcement is made.
Il est donc nécessaire de veiller à ce que les parties à un accord écrit obtenu par médiation puissent demander que son contenu ait force exécutoire dans la mesure où la force exécutoire d'un tel contenu est possible au titre du droit de l'État membre dans lequel la demande d'exécution est introduite.

It is therefore necessary to ensure that parties to a written agreement resulting from mediation may request that its content be made enforceable in so far as enforceability of such content is possible under the law of the Member State in which the request for enforcement is made.
Il est donc nécessaire de veiller à ce que les parties à un accord écrit issu de la médiation puissent demander que son contenu ait force exécutoire dans la mesure où la force exécutoire d'un tel contenu est possible au titre du droit de l'État membre dans lequel la demande d'exécution est introduite.

In that case the requested law enforcement authority shall immediately inform the requesting law enforcement authority of this postponement and shall provide the requested information or intelligence as soon as possible, but not later than within three days.
Dans ce cas, le service répressif requis en informe immédiatement le service répressif requérant et transmet les informations ou renseignements demandés dès que possible, et au plus tard dans un délai de trois jours.

2. If the requested competent law enforcement authority is unable to respond within eight hours, it shall provide reasons for that on the form set out in Annex A. Where the provision of the information or intelligence requested within the period of eight hours would put a disproportionate burden on the requested law enforcement authority, it may postpone the provision of the information or intelligence.
2. Si le service répressif compétent requis n'est pas en mesure de répondre dans ce délai de huit heures, il en indique les raisons au moyen du formulaire qui figure à l'annexe A. Lorsque la transmission des informations ou des renseignements demandés dans le délai de huit heures impose une charge disproportionnée au service répressif requis, ce dernier peut reporter la transmission des informations ou des renseignements.

2. A requested authority may refuse to comply with a request for enforcement measures under Article 8, following consultation with the applicant authority, if:
2. L'autorité requise peut refuser de donner suite à une demande de mesures d'exécution présentée en application de l'article 8, à la suite d'une consultation avec l'autorité requérante si:

2. A requested authority may refuse to comply with a request for enforcement measures under Article 8, following consultation with the applicant authority, if, in its opinion:
2. L'autorité sollicitée peut refuser de donner suite à une demande concernant des mesures de contrôle en vertu de l'article 8, après consultation avec l'autorité requérante, si, à son avis:

This mutual assistance to be provided includes exchanges of information, requests for enforcement measures and the coordination of enforcement.
L'assistance mutuelle comporte l'échange d'informations, des demandes de contrôle ainsi que la coordination des activités de contrôle.

If the request for enforcement is accepted, the court will substitute for the sentence involving deprivation of liberty imposed in the requesting State a sentence prescribed by its own law for the same offence (Article 44).
Lorsque la demande d'exécution est accueillie, le juge substitue à la sanction privative de liberté prononcée dans l'État requérant une sanction prévue par sa propre loi pour le même fait (art. 44).