Competent authorities and Europol, when submitting referrals, should be able to request the removal or disabling of access to content which they consider to be terrorist content either with reference to the relevant applicable laws or to the terms of service of the hosting service provider concerned.
Lors de l'introduction de signalements, les autorités compétentes et Europol devraient être en mesure de demander le retrait des contenus qu'ils jugent à caractère terroriste ou le blocage de l'accès à ceux-ci, soit sur la base de la législation applicable, soit sur celle des conditions d'utilisation du prestataire de services d'hébergement concerné.