Traduction de «request shall call » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

call request packet | request packet | call packet
paquet d'appel

no request ... shall be admissible
une requête ... est irrecevable

the High Authority shall call upon producers'associations
la Haute Autorité recourt aux associations de producteurs

Request to Call Card
Avis d'arrivée

Request for Call-Up / Sample Pick-Up
Commande directe ou demande de cueillette des échantillons

Request for Calling Cards
Demande de carte de visite

call for tenders | invitation to tender | ITT | invitation to bid | invitation for bids | request for bids | call for bids | advertisement for bids | tender call | request for proposal | RFP | request for quote
appel d'offres | AO

the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it
le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente

wake-up call request
demande de réveil téléphonique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.4. If, at the end of the procedure referred to in point 2.3, no agreement has been reached, the President of Parliament, in response to a reasoned request from the parliamentary body/office-holder who submitted the request, shall call on the Commission to forward, within the appropriate deadline duly indicated, the confidential information in question, selecting the arrangements from among the options laid down in point 3.2 of this Annex.
2.4. Si à l'issue de la procédure visée au point 2.3 le désaccord persiste, le Président du Parlement, sur demande motivée de l'instance parlementaire ou du titulaire de fonctions qui a présenté la demande, invite la Commission à transmettre, dans le délai approprié dûment indiqué, l'information confidentielle en question, en précisant les modalités applicables parmi celles prévues au point 3.2 de la présente annexe.

2.4. If, at the end of the procedure referred to in point 2.3, no agreement has been reached, the President of Parliament, in response to a reasoned request from the parliamentary body/office-holder who submitted the request, shall call on the Commission to forward, within the appropriate deadline duly indicated, the confidential information in question, selecting the arrangements from among the options laid down in point 3.2 of this Annex.
2.4. Si à l'issue de la procédure visée au point 2.3. le désaccord persiste, le Président du Parlement, sur demande motivée de l'instance parlementaire ou du titulaire de fonctions qui a présenté la demande, invite la Commission à transmettre, dans le délai approprié dûment indiqué, l'information confidentielle en question, en précisant les modalités applicables parmi celles prévues au point 3.2. de la présente annexe.

51. If any six Advisory Council members request in writing that the chairperson of the Advisory Council call a meeting, the chairperson shall notify the other members of the request and call a meeting of the Advisory Council within 21 days after receiving the request to consider any matter specified in the request.
51. Si six membres du comité demandent par écrit une réunion au président du comité, celui-ci en avise les autres membres et convoque une réunion dans les vingt et un jours suivant la réception de la demande pour examiner les questions soulevées dans celle-ci.

4-4 (1) Except as provided in subsection (2), Senators’ Statements shall not take place when the Clerk receives notice of a request for an emergency debate. The Speaker shall instead proceed immediately after Prayers to consider the request for an emergency debate, and once that request has been decided, the Speaker shall call Routine Proceedings.
4-4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une demande de débat d’urgence est remise au greffier, la période des déclarations de sénateurs est annulée afin qu’il soit procédé, immédiatement après la prière, à l’examen de cette demande; après la prise d’une décision sur ce sujet, le Président fait l’appel des affaires courantes.

If, at the end of the procedure referred to in point 2.3 , no agreement has been reached, the President of Parliament, in response to a reasoned request from the parliamentary body/office-holder who submitted the request , shall call on the Commission to forward, within the appropriate deadline duly indicated, the confidential information in question, selecting the arrangements from among the options laid down in point 3.2 of this Annex.
. Si à l'issue de la procédure visée au point 2.3. le désaccord persiste, le Président du Parlement, sur demande motivée de l'instance parlementaire ou du titulaire de fonctions qui a présenté la demande , invite la Commission à transmettre, dans le délai approprié dûment indiqué, l'information confidentielle en question, en précisant les modalités applicables parmi celles prévues au point 3.2. de la présente annexe.

2.4. If, at the end of the procedure referred to in point 2.3., no agreement has been reached, the President of Parliament, in response to a reasoned request from the parliamentary body/office-holder who submitted the request, shall call on the Commission to forward, within the appropriate deadline duly indicated, the confidential information in question, selecting the arrangements from among the options laid down in point 3.2. of this Annex.
2.4. Si à l'issue de la procédure visée au point 2.3. le désaccord persiste, le Président du Parlement, sur demande motivée de l'instance parlementaire ou du titulaire de fonctions qui a présenté la demande, invite la Commission à transmettre, dans le délai approprié dûment indiqué, l'information confidentielle en question, en précisant les modalités applicables parmi celles prévues au point 3.2. de la présente annexe.

That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, at the conclusion of debate today on the report stage of Bill C-2, an act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, and for the remainder of time provided for government business, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; when no member rises to speak today on the report stage of Bill C-2 or at the conclusion of government orders, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-2 shall be put and the votes on any recorded division that is requested shall stand deferred to Wednesday, June 21, 2006, immediately following question period; on Wednesday, June 21, 2006, Bill C-2 may be read a third time; during debate on C-2 on Wednesday, June 21, 2006, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; and when no member rises to speak to the third reading debate of Bill C-2 or at the end of government orders on Wednesday, June 21, 2006, whichever is earlier, Bill C-2 shall be deemed read a third time and passed on division.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat aujourd’hui sur l’étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, et pour le reste du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat à l’étape du rapport du projet de loi C-2 aujourd'hui, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, que toute question nécessaire pour disposer de motions à l’étape du rapport du projet de loi C-2 soit mise aux voix et que tout vote par appel nominal demandé soit différé au mercredi 21 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales; que le mercredi 21 juin 2006, le projet de loi C-2 puisse être lu une troisième fois; que durant le débat sur le projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat sur la motion portant troisième lecture de projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, le projet de loi C-2 soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

65(3) Upon the request of two Senators before the Senate takes up other business, the Speaker shall call for a standing vote.
65(3) Si deux sénateurs le demandent avant que le Sénat ne passe à autre chose, le Président ordonne un vote par appel nominal.