Vertaling van "requested a derogation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application for rehearing [ motion requesting a rehearing | request for rehearing ]
requête en nouvelle audition [ requête pour nouvelle audition ]

request a substitution [ request substitution ]
demander un changement

Member States with a derogation
Etats membres faisant l'objet d'une dérogation

request a bet
énoncer un pari

right to request a referendum
droit de référendum

authority to request a disposition
légitimation quant au droit de disposition

request a moratorium
demander un moratoire

derogation request | request for a derogation
demande de dérogation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

application for grant | request for grant | claim for a grant | grant claim | grant request | grant application
demande de subvention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This information shall be considered in deciding on the request for derogation the next year.
Ces informations sont prises en considération aux fins de la décision relative à la demande de dérogation pour l'année suivante.

On 10 October 2014, the United Kingdom for the region of Northern Ireland submitted to the Commission a request for Derogation under the third subparagraph of paragraph 2 of Annex III to Directive 91/676/EEC.
Le 10 octobre 2014, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de dérogation pour l'Irlande du Nord, en application de l'annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE.

In accordance with Article 42(5), when a request for derogation concerns an island state, its examination shall be carried out with a favourable bias having particular regard to the economic and social impact of the decision to be taken especially in respect of employment and the need to apply the derogation for a period taking into account the particular situation of the island state and its difficulties.
Conformément à l’article 42, paragraphe 5, lorsqu’une demande de dérogation porte sur un État insulaire, cette demande est examinée avec un préjugé favorable en tenant particulièrement compte de l’incidence socio-économique de la décision à adopter, en particulier concernant l’emploi et la nécessité d’appliquer la dérogation durant une période qui prend en considération la situation particulière de l’État insulaire et les difficultés auxquelles il fait face.

3. The Republics of the CA Party shall, either before or when the request for derogation is submitted to the Sub-Committee, notify the EU Party of its request for a derogation together with the reasons for the request in accordance with paragraph 5.
3. Au préalable ou au moment de saisir le sous-comité de leur demande de dérogation, les républiques de la partie Amérique centrale informent la partie UE de leur demande et des raisons qui la motivent, conformément au point 5.

7'. applicants requesting a derogation' mean countries, including Member States, requesting a derogation under Article 5 of this Regulation on whose territory or under whose jurisdiction the seals from which seals products are made, have been killed and skinned as well as the country under whose jurisdiction fall the persons who kill and skin seals where the killing and skinning take place on the territory of another country.
7. «demandeurs sollicitant une dérogation», tout pays, y compris les États membres, demandant une dérogation au titre de l’article 5 du présent règlement sur le territoire ou sous la juridiction duquel les phoques dont proviennent les produits dérivés du phoque ont été mis à mort et écorchés, ainsi que tout pays de la juridiction duquel relève la personne ayant procédé à la mise à mort ou à l’écorchage des phoques lorsque ces opérations se déroulent sur le territoire d’un autre pays.

The Commission should scrutinize requests for derogation carefully, taking into account the fact that the derogation periods specified in Article 20 are maximum periods.
La Commission examine attentivement les demandes de dérogation, étant entendu que les reports de délai prévus à l'article 20 sont des délais maximums.

2. As long as the Commission has not decided on a request for derogation, the placing on the market and use of the surfactant in question may be maintained, provided the manufacturer can show that the surfactant was already in use on the Community market at the date of entry into force of this Regulation and that the request for derogation was made within two years from that date.
2. Tant que la Commission n'a pas statué sur une demande de dérogation, la mise sur le marché et l'emploi de l'agent de surface en cause peuvent être poursuivis, à condition que le fabricant puisse apporter la preuve que l'agent de surface était déjà utilisé sur le marché communautaire à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et que la demande de dérogation a été introduite dans les deux années suivant cette date.

2. As long as the Commission has not decided on a request for derogation, the placing on the market and use of the surfactants in question may be maintained, provided the manufacturer can show that the surfactant was already in use on the Community market at the date of entry into force of this Regulation and that the request for derogation was made within two years from that date.
2. Tant que la Commission n'a pas statué sur une demande de dérogation, la mise sur le marché et l'emploi de l'agent de surface en cause peuvent être poursuivis, à condition que le fabricant puisse apporter la preuve que l'agent de surface était déjà utilisé sur le marché communautaire à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et que la demande de dérogation a été introduite dans les deux années suivant cette date.

2. As long as the Commission has not decided on a request for derogation, the use of the surfactant in question may be maintained, provided that the manufacturer can show that the surfactant was already in use on the Community market at the date of entry into force of this Regulation and that the request for derogation was made within two years of that date.
2. Tant que la Commission n'a pas statué sur une demande de dérogation, l'emploi de l'agent de surface en cause peut être poursuivi, à condition que le fabricant puisse apporter la preuve que l'agent de surface était déjà utilisé sur le marché communautaire à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et que la demande de dérogation a été introduite dans les deux années suivant cette date.