Vertaling van "requested by parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request to the European Parliament for application of the urgent procedure | urgency request to the European Parliament
demande d'urgence auprès du Parlement européen

Requests for urgent discussion in the European Parliament
Demandes de discussions d'urgence au Parlement européen

to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament
demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen

Request for Pension Benefits Division Information - (Members of Parliament)
Demande de renseignements sur le partage des prestations (membre du parlement)

Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage (Former Member of Parliament)
Demande d'estimation de la garantie des prestations au conjoint (Ancien parlement)

bureau of parliament
bureau du Parlement

composition of parliament
composition du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

handle a request for new product items | work on requests for new product items | handle requests for new product items | handling requests for new product items
gérer les demandes de nouveaux produits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Drafting technical opinions concerning extraordinary requests for interpretation and requests from Parliament’s administrative bodies.
Préparer les avis techniques pour les demandes d’interprétation hors cadre et pour celles émanant d’organismes administratifs de l’institution.

As I understand your request you want Parliament to recognize Louis Riel as a Metis patriot and as a Canadian hero; you want Parliament to recognize the Metis symbol of the arrowhead sash, and you request that Parliament set aside May 12 as the date to commemorate Louis Riel.
D'après ce que je comprends, vous demandez au Parlement de reconnaître Louis Riel à titre de patriote métis et de héros canadien; vous voulez que le Parlement reconnaisse la ceinture fléchée à titre de symbole métis, et vous demandez que le Parlement réserve le 12 mai à titre de date pour commémorer Louis Riel.

Upon written request of Parliament’s competent committee, the ECB shall inform Parliament in writing on the implementation of the Code of Conduct.
Sur demande écrite de la commission compétente du Parlement, la BCE informe par écrit le Parlement de la mise en œuvre du code de conduite.

If so requested by Parliament, the Commission may also invite Parliament’s experts to attend those meetings.
À la demande du Parlement, la Commission peut aussi inviter des experts du Parlement à participer à ces réunions.

Upon being requested by Parliament, the Commission may decide to invite Parliament to send Parliament experts to attend Commission meetings with national experts as identified in point 1.
À la demande du Parlement, la Commission peut décider d'inviter le Parlement à faire participer des experts du Parlement aux réunions de la Commission avec des experts nationaux, visées au point 1).

In addition to specific reports and the annual report on the application of Union law, the Commission shall make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, including, if so requested by Parliament, on a case-by-case basis and respecting the confidentiality rules, in particular those acknowledged by the Court of Justice of the European Union, on the issues to which the infringement procedure relates.
Outre les rapports spécifiques et le rapport annuel sur l'application du droit de l'Union, la Commission livre au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, cas par cas et dans le respect des règles de confidentialité, notamment celles reconnues par la Cour de justice de l'Union européenne, sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement.

Therefore, your petitioners request that Parliament continue to give the Canadian Wheat Board monopoly powers in marketing wheat and barley and also request that Parliament expand further the Canadian Wheat Board monopoly powers to include all grains and oilseeds'' (1005 )
Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement de faire en sorte que la Commission canadienne du blé conserve le monopole de la commercialisation du blé et de l'orge. Ils invitent également le Parlement à élargir le monopole de la commission en lui confiant tous les grains et les oléagineux» (1005)

The petitioners call upon Parliament to return rights to the citizens of Canada from the criminals and request that Parliament honour these requests.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de faire passer les droits des honnêtes citoyens du Canada avant ceux des criminels et de donner suite à cette requête.

Therefore, in the three petitions, the petitioners request that Parliament reinstate public participation as a goal of Canadian foreign policy and request that Parliament reinstate global education through non-governmental organizations based in Canada (1515 )
Par conséquent, les signataires de ces trois pétitions demandent au Parlement de rétablir la participation publique comme l'un des buts de la politique étrangère canadienne et de rétablir l'éducation planétaire par l'intermédiaire des organisations non gouvernementales installées au Canada (1515)

Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref.): Madam Speaker, the second petition requests that Parliament consider that a very vocal minority of citizens are requesting Parliament to institute a dual marketing system for wheat and barley for export.
M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.): Madame la Présidente, les signataires de la deuxième pétition affirment que ce n'est qu'une minorité fort bruyante qui invite le Parlement à mettre sur pied un double système de commercialisation du blé et de l'orge pour l'exportation.