Traduction de «requested information could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]
demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]

personal information request [ request for personal information ]
demande de renseignements personnels [ demande d'accès à des renseignements personnels ]

informal access request [ informal request ]
demande d'accès non officielle [ demande non officielle | demande officieuse | demande de communication non officielle | demande informelle | demande de communication informelle ]

E001 form | request for information,communication of information,request for forms,reminder on an employed person,a self-employed person,a frontier worker,a pensioner,an unemployed person,a dependant
demande ou communication de renseignements,demande de formulaires,rappel concernant un travailleur salarié,un travailleur non salarié,un frontalier,un pensionné,un chômeur,un ayant droit | formulaire E001

request for information | request for access
demande d'accès

previous search information | previous information | previous request
argument de recherche précédent

Supplementary Information Request at the National Entries | SIRENE [Abbr.]
supplément d'information requis à l'entrée nationale | SIRENE [Abbr.]

request for information
demande de renseignements

information request
demande de renseignements [ deR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Further explanations by this company, following an Article 18(1) request, were however sufficient to grant this company an exemption, as it provided the information requested which could be verified by the Commission.
Les explications complémentaires présentées par cette société à la suite d'une demande au titre de l'article 18, paragraphe 1, ont néanmoins été suffisantes pour lui permettre d'obtenir une exemption, étant donné qu'elle a fourni les renseignements demandés et que ceux-ci qui ont pu être vérifiés par la Commission.

Further explanations by this company, following an Article 28(1) request, were however sufficient to grant this company an exemption, as it provided the information requested which could be verified by the Commission.
Les explications complémentaires présentées par cette société à la suite d'une demande au titre de l'article 28, paragraphe 1, ont néanmoins été suffisantes pour lui permettre d'obtenir une exemption, étant donné qu'elle a fourni les renseignements demandés et que ceux-ci qui ont pu être vérifiés par la Commission.

Please inform us if your country wishes to be informed of further hits achieved through ANPR for this vehicle or number plate where the requested action could not be undertaken”;
Veuillez nous informer si votre pays souhaite être averti d'autres réponses positives obtenues par ANPR concernant ce véhicule ou cette plaque minéralogique pour lesquelles la conduite à tenir n'a pu être exécutée”.

If, for example, the original request comes from a journalist which, as we have learned, may be potentially flagged as a sensitive request, there could be some incentive for the department whereby the information is being requested from to rag the puck a little bit because they do not want that information to get out.
Si, par exemple, la demande originale provient d'un journaliste qui, comme nous l'avons appris, pourrait être considérée comme délicate, le ministère à qui on a demandé l'information pourrait alors être tenté de tergiverser un peu parce qu'il ne veut pas que cette information sorte.

At least a person requesting information could be told that the agency does not have the resources to provide all the information.
Au moins, la personne demandant l'information pourrait se voir dire que l'agence n'a pas les ressources pour fournir tous les renseignements.

Not only was the system not open to the public, when Canadians accessed information through ATIA requests, they could not even have confidence in the information they received and its accuracy.
Non seulement le système n’était pas ouvert au public, mais quand des Canadiens réussissaient à obtenir des renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ils ne pouvaient même se fier à leur exactitude.

People should not give out this information unless they are absolutely sure they are bona fide requests; they could save themselves a lot of grief.
Les gens ne devraient jamais révéler ce genre de renseignements à moins d'être absolument certains qu'il s'agit de demandes légitimes.

In its Declaration on combating terrorism, the European Council of 25 March 2004, instructed the Council to take forward work on the creation by the end 2005 of an integrated system for the exchange of information on lost or stolen passports having recourse to the Schengen Information System and the Interpol database; the Common Position is a first response to that request that could be followed-up by the setting-up of the technical functionality in the second generation of the Schengen Information System (SIS II) to achieve that aim.
Dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme, le Conseil européen du 25 mars 2004 a chargé le Conseil de faire avancer les travaux pour que soit mis en place, d'ici à la fin de 2005, un système intégré d'échange d'informations sur les passeports volés ou égarés, en s'appuyant sur le système d'information Schengen et la base de données d'Interpol; la position commune constitue une première réponse à cette requête et devrait être suivie de la mise en place d'une fonctionnalité technique du Système d'information Schengen (SIS) de deuxième génération conçue à cet effet.

A costs ordinance of limited scope had been envisaged but it had not been issued because the correct interpretation of article 5 of the Directive was unclear, especially, whether administrative costs incurred in the search for the requested information could be charged to the person making the request or only costs involved in, for example, copying and mailing the information.
Il a été envisagé d'adopter une ordonnance à ce sujet, mais le projet a été abandonné en raison des incertitudes concernant l'interprétation correcte de l'article 5; on ne parvenait notamment pas à établir s'il était possible de répercuter sur le demandeur les coûts supportés par l'administration aux fins de la recherche d'information, ou si la redevance ne pouvait inclure que les coûts de reproduction et d'envoi.

Different remedies had been provided at different levels of the Belgian State but, in each case, a decision of a review body to turn down a petition by a person requesting information could be contested before the Council of State
Différentes voies de recours ont été prévues aux différents niveaux de l'État belge, mais dans chaque cas, une décision de rejet d'un recours peut être contestée devant le Conseil d'État.