Vertaling van "requested information within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]
demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification

informal access request [ informal request ]
demande d'accès non officielle [ demande non officielle | demande officieuse | demande de communication non officielle | demande informelle | demande de communication informelle ]

personal information request [ request for personal information ]
demande de renseignements personnels [ demande d'accès à des renseignements personnels ]

right of workers to be informed and consulted within the undertaking | workers' right to information and consultation within the undertaking
droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise | droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise

E001 form | request for information,communication of information,request for forms,reminder on an employed person,a self-employed person,a frontier worker,a pensioner,an unemployed person,a dependant
demande ou communication de renseignements,demande de formulaires,rappel concernant un travailleur salarié,un travailleur non salarié,un frontalier,un pensionné,un chômeur,un ayant droit | formulaire E001

request for information | request for access
demande d'accès

information request
demande de renseignements [ deR ]

request for information
demande de renseignements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The institution or entity referred to in paragraph 1 shall, at the request of the competent authority or resolution authority, make available and transmit the requested information on the financial contracts, to the requesting authority within the timeframe set in the request.
2. À la demande de l'autorité compétente ou de l'autorité de résolution, l'établissement ou l'entité visé(e) au paragraphe 1 met les informations requises sur les contrats financiers à la disposition de l'autorité qui en fait la demande et les lui transmet dans le délai imparti dans la demande.

Any other information enabling the competent authorities to verify compliance with the provisions of this Chapter shall be sent to the competent authorities upon their written request and within the deadline set by them.
Toutes autres informations visant à permettre aux autorités compétentes de vérifier le respect des dispositions du présent chapitre sont communiquées aux autorités compétentes sur demande écrite et dans les délais qu'elles ont fixés.

5. Member States shall supply the information requested by other Member States or the Commission by electronic means as soon as possible and at the latest within 2 weeks from the reception of a request or within one month if the answer requires an on-the-spot inspection.
5. Les États membres fournissent les informations demandées par d’autres États membres ou par la Commission par voie électronique dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les deux semaines suivant la réception de la demande ou dans un délai d’un mois si la réponse nécessite une inspection sur place.

5. Member States shall supply the information requested by other Member States or the Commission by electronic means as soon as possible and at the latest within 2 weeks from the reception of a request or within 3 weeks if the answer requires an inspection on the spot.
5. Les États membres fournissent les informations demandées par d'autres États membres ou par la Commission par voie électronique dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les deux semaines suivant la réception de la demande, ou dans un délai de trois semaines si la réponse nécessite un contrôle sur place.

(b)the number and the nature of the requests for information made by the requesting authority within a specific period do not impose a disproportionate administrative burden on that requested authority.
b)que le nombre et la nature des demandes d'informations introduites par l'autorité requérante au cours d'une période déterminée n'imposent pas une charge administrative disproportionnée à l'autorité requise.

the number and the nature of the requests for information made by the requesting authority within a specific period do not impose a disproportionate administrative burden on that requested authority.
le nombre et la nature des demandes d’information introduites par l’autorité requérante au cours d’une période donnée n’impose pas de charges administratives disproportionnées à l’autorité requise.

the number and the nature of the requests for information made by the requesting authority within a specific period do not impose a disproportionate administrative burden on that requested authority.
le nombre et la nature des demandes d'information introduites par l'autorité requérante au cours d'une période donnée n'impose pas de charges administratives disproportionnées à l'autorité requise.

the number and the nature of the requests for information made by the requesting authority within a specific period do not impose a disproportionate administrative burden on that requested authority,
le nombre et la nature des demandes d'information introduites par l'autorité requérante au cours d'une période donnée n'impose pas de charges administratives disproportionnées à l'autorité requise;

Furthermore, it would have to be ensured that those requesting information from another Member State have the same access rights as those requesting from within the Member State concerned.
En outre, il faudrait veiller à ce que les personnes demandant des informations à partir d'un autre État membre aient les mêmes droits d'accès que les personnes situées dans l'État membre concerné.