Vertaling van "requesting additional commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional commitment
engagement supplémentaire

Purchase, Request, and Commitment
Purchase, Request, and Commitment [ PR&C | Demande d'achat et d'engagement ]

additional commitment
engagement additionnel

Form Letter - Requesting Additional Information to Positively Identify a Person
Lettre formulaire - Demande de renseignements supplémentaires pour identifier une personne

commitment request | CR [Abbr.]
demande d'engagement de dépenses

blanket commitment request
demande globale d'engagement de dépenses

specific commitment request
demande spécifique d'engagement de dépenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

The fast tracking of the requests received last night from the Bulgarian authorities shows that we are fully committed to providing additional assistance when justified and that Bulgaria, as a frontline Member State guarding our external borders, receives our full support in doing so.
La suite rapide qui a été donnée aux demandes adressées hier soir par les autorités bulgares témoigne de notre engagement total à fournir une aide supplémentaire lorsque cela est justifié et à soutenir pleinement la Bulgarie en tant qu'État membre situé en première ligne et protégeant nos frontières extérieures.

If a competing Participant requests a discussion during this ten calendar-day period, the matching Participant shall wait an additional ten calendar days before issuing any commitment on such terms.
Si un Participant concurrent demande qu'une discussion ait lieu pendant cette période de dix jours civils, le Participant souhaitant s'aligner attend l'expiration d'un délai supplémentaire de dix jours civils avant de prendre tout engagement selon ces conditions.

At the request of the Member State concerned, additional commitment appropriations generated by this assigned revenue shall be added the following year to the cohesion policy financial allocation of that Member State.
À la demande de l’État membre concerné, les crédits d’engagement supplémentaires générés par cette recette affectée sont ajoutés l’année suivante à l’enveloppe financière allouée à cet État membre au titre de la politique de cohésion.

In addition, the requesting Member State should specify in its request the amount available for its exclusive benefit, within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which can be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013, pursuant to Article 75(1) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which should not exceed 10 % of the indicative total allocation for the requesting Member State for the years 2007-13 regarding the ERDF and the CF, and approved in accordance with Article 28(3)(b) of Regulation (EC) No 1083/2006.
De plus, l’État membre requérant devrait préciser dans sa demande le montant utilisé exclusivement à son profit et prélevé sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, et pouvant être consacré à la réalisation des objectifs de l’instrument de partage des risques, exclusivement sur les engagements budgétaires de l’Union à effectuer pour les exercices 2012 et 2013, en conformité avec l’article 75, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, sans dépasser 10 % de la dotation indicative totale destinée à l’État membre requérant pour la période 2007-2013 au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, et approuvée conformément à l’article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1083/2006.

After consulting the Member States on the possibility to reconstitute the EUR 259 000 000 package by requesting additional commitments under Heading 7, where a margin of EUR 1 085.4 million is available under the 2006 ceiling, the Council Presidency received general support and requested the Commission to submit an appropriate proposal for an amending budget 2006.
Après avoir consulté les États membres sur la possibilité de reconstituer l'enveloppe de 259 000 000 en demandant des engagements supplémentaires au titre de la rubrique 7, qui présente une marge de 1 085,4 millions d'euros sous le plafond 2006, la présidence du Conseil a obtenu une approbation unanime et invité la Commission à présenter une proposition concernant un budget rectificatif 2006.

(a) for expenditure necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith, the Council acting by a qualified majority may at the request of the Commission and after consulting the European Parliament, and after consulting the European Parliament, authorize simultaneously two or more provisional twelfths for both commitments and payments in addition to those automatically made available under paragraphs 2 (a) and 2 (b);
a) pour les dépenses découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, à la demande de la Commission et après avoir consulté le Parlement, autoriser simultanément deux ou plusieurs douzièmes provisoires tant pour les opérations d'engagement que pour les opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles par les dispositions du paragraphe 2 points a et b;

However, in the case of transfers or of additional amounts made available as a result of supplementary receipts from outside bodies and individuals, expenditure may be increased accordingly: - for commitments, up to the amount of the repayments provided for in the contracts concluded with requesting outside bodies and individuals,
Toutefois, dans le cas de virements ou d'ouvertures de montants résultant d'une recette supplémentaire provenant de tiers, les dépenses peuvent être augmentées dans la même mesure: - en engagements, à concurrence du montant des remboursements prévus dans les contrats conclus avec les tiers demandeurs, ventilation - en paiements, à concurrence des droits constatés de ces remboursements.