Vertaling van "require 7-50 but the courts could easily reach " (Engels → Frans) :

I would favour a better view such that it would require 7-50 but the courts could easily reach a different view on that.
Je privilégierais un meilleur éclairage qui exigerait l'application de la formule 7-50, mais les tribunaux pourraient fort bien arriver à une conclusion différente.

Enhancing the effectiveness of equality bodies and allowing them to reach their full potential could go a long way towards promoting equal treatment in a way that is easily accessible to everyone in the EU and faster as well as less costly than enforcement through courts for all the parties concerned (including Member States).
Renforcer l’efficacité des organismes de promotion de l’égalité et leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel pourrait faire notablement progresser l’égalité de traitement, d’une manière qui serait facilement accessible à tous dans l’UE, mais également plus rapide et moins coûteuse que le recours juridictionnel pour toutes les parties concernées (y compris les États membres).

We may not know the details but the government could easily advance 50% of the duties withheld by means of a mechanism provided for in Bill C-24, the purchase of the rights to these duties by Export Development Canada in exchange for payment of refunds to companies.
C'est sûr qu'on en ignore le fin détail, mais le gouvernement pourrait facilement avancer 50 p. 100 des droits qui sont retenus, au moyen du mécanisme prévu par le projet de loi C-24, c'est-à-dire le rachat de ces droits par Exportation et développement Canada en échange de remboursements aux entreprises.

The cost is about $15 a tonne, but since we can expect some fluctuations, the price could easily reach $40 a tonne.
Le coût est d'environ 15 $ la tonne, mais comme on peut s'attendre à des fluctuations, il pourrait facilement atteindre 40 $ la tonne.

So, what does the government leader plan to do to ensure that the sunset clause is not simply extended when the deadline is reached, but that whatever steps necessary have been taken to develop legislation that is consistent with the reality of our electoral environment and the requirements of the Supreme Court and the law?
Donc, qu'est-ce que le leader du gouvernement entrevoit comme démarches pour s'assurer que lorsqu'on arrivera à la limite de la période crépusculaire, on ne se contentera pas tout simplement de la reconduire, mais qu'on aura vraiment fait les démarches voulues pour avoir une loi qui corresponde à la réalité de notre contexte électoral et aux exigences de la Cour suprême et de la loi?

In order to be able to reach a conclusion on the nature of the tendering procedures used to select the rendering undertakings, the Commission asked the French authorities for full details of the procedures so that it could decide whether they complied with the rules, and in particular with Council Directive 92/50/EEC relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts (11), in the light of judgments handed down by the Court of Justice in this field (12).
Afin d'être en mesure de se prononcer sur la nature des procédures d’appels d’offre utilisées dans le cas d’espèce pour choisir les entreprises d’équarrissage, la Commission a demandé aux autorités françaises de lui adresser toute information relative à la mise en œuvre desdits appels d'offres lui permettant de conclure au respect par ceux-ci notamment de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (11), à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice à ce sujet (12).

Sure, the terms “wildlife” and “Canada” were not included, but the federal government could easily have reached an agreement with Quebec and the other provinces to make changes to this accord in another federal-provincial agreement.
Je veux bien qu'il manque les mots «sauvages» et «Canada», mais on aurait très bien pu faire une entente avec le gouvernement du Québec et les autres provinces pour qu'on puisse, si jamais il y avait des termes qu'on voulait modifier à cette entente, les inclure dans une autre entente fédérale-provinciale.

Constant vigilance is therefore required as regards inflation rates, which could be more easily reduced by joint action by the governments of the Euro zone to reach long-term agreements with producers of raw materials, especially oil, together with a highly selective approach when taking decisions on the distribution of public spending.
Il est donc nécessaire qu'à une constante vigilance concernant les taux d'inflation - dont la réduction serait facilitée par une action conjointe des gouvernements de la zone euro afin d'établir des accords à long terme avec les producteurs de matières premières et en particulier de pétrole - corresponde une forte sélectivité des décisions concernant la répartition des dépenses publiques.

Constant vigilance is therefore required as regards inflation rates, which could be more easily reduced by joint action by the governments of the Euro zone to reach long-term agreements with oil and gas producers, together with a highly selective approach when taking decisions on the distribution of public spending.
Il est donc nécessaire qu'à une constante vigilance concernant les taux d'inflation - dont la réduction serait facilitée par une action conjointe des gouvernements de la zone euro afin d'établir des accords à long terme avec les producteurs de pétrole et de méthane - corresponde une forte sélectivité des décisions concernant la répartition des dépenses publiques.