Traduction de «require a harmonised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

Application for a Timber Permit General Audience - Anyone requiring a Timber Permit
Demande de permis de coupe de bois - Grand public - Toute personne désirant un permis de coupe de bois

requiring a licence
soumis à concession | soumis au régime de la concession

stay requiring a permit
séjour soumis à autorisation

require a guarantee | request security
exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire

International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]
Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]

harmonised requirements
prescriptions harmonisées

Committee on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation
Comité de l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile

approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]
rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Legally binding EU acts must not require the harmonisation of EU countries’ laws or regulations.
Les actes juridiquement contraignants de l’UE ne doivent pas nécessiter une harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des pays de l’UE.

Ecodesign requirements should harmonise energy consumption, sound power level and nitrogen oxides emission requirements for space heaters and combination heaters throughout the Union, thus helping to make the internal market operate better and to improve the environmental performance of these products.
Les exigences d’écoconception devraient harmoniser, à l’échelle de l’Union, les exigences relatives à la consommation d’énergie, au niveau de puissance acoustique et aux émissions d’oxydes d’azote pour les dispositifs de chauffage des locaux et les dispositifs de chauffage mixtes, ce qui contribuera à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et la performance environnementale de ces produits.

Since the objective of this Regulation, namely the simplification and the strengthening of administrative cooperation between Member States, which requires a harmonised approach, cannot be sufficiently achieved by the Member States alone, and can, by reason of the uniformity and effectiveness required, be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la simplification et le renforcement de la coopération administrative entre les États membres, qui suppose une approche harmonisée, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'unité d'action et de l'efficacité recherchées, être mieux réalisé à l'échelle de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Ecodesign requirements should harmonise power consumption requirements for water pumps throughout the European Union, thus contributing to the functioning of the internal market and to the improvement of the environmental performance of these products.
Les exigences d’écoconception devraient harmoniser les exigences de consommation d’électricité applicables aux pompes à eau dans l’ensemble de l’Union européenne, de façon à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et à l’amélioration de la performance environnementale de ces produits.

Ecodesign requirements should harmonise electricity consumption requirements for circulators throughout the Community, thus contributing to the functioning of the internal market and to improving the environmental performance of these products.
Les exigences d'écoconception devraient favoriser l'harmonisation des exigences applicables aux circulateurs en matière de consommation électrique dans la Communauté, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur et à l'amélioration de la performance environnementale des produits en cause.

Ecodesign requirements should harmonise power consumption requirements for motors throughout the Community, thus contributing to the functioning of the internal market and to the improvement of the environmental performance of these products.
Les exigences en matière d’écoconception doivent harmoniser les exigences de consommation électrique applicables aux moteurs électriques dans l’ensemble de la Communauté, de façon à participer au fonctionnement du marché intérieur et à améliorer la performance environnementale de ces produits.

Ecodesign requirements should harmonise electricity consumption requirements for televisions throughout the Community, thus contributing to the functioning of the internal market and to the improvement of the environmental performance of these products.
Les exigences en matière d’écoconception doivent harmoniser les exigences de consommation électrique applicables aux téléviseurs dans l’ensemble de la Communauté, de façon à participer au fonctionnement du marché intérieur et à améliorer la performance environnementale de ces produits.

This will require further harmonisation of conduct-of-business rules for investment services and pre-contractual information requirements covered by the proposed Directive on the distance marketing of financial services.
Il faudra harmoniser davantage les règles de conduite professionnelles en matière de services d'investissement ainsi que les obligations d'information pré-contractuelles envisagées dans la proposition de directive sur la commercialisation à distance des services financiers.