Traduction de «require a lawyer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application for simulated partition of employment earnings - Form to be completed by a lawyer, a notary or one of the former spouses
Demande de simulation des effets du partage des revenus de travail - Formulaire à remplir par l'un dex ex-conjoints, l'avocat ou le notaire

contact with an attorney | contact with a legal agent | contact with a lawyer
relation avec l'avocat

fees of a lawyer
vacation

instruct counsel [ instruct a lawyer ]
constituer un avocat [ charger un avocat ]

help of a lawyer
ministère d'avocat

require a guarantee | request security
exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie

requiring a licence
soumis à concession | soumis au régime de la concession

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer
avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

broker lawyer's fee | negotiate lawyer fee | negotiate lawyer's fee | thrash out lawyer's fee
négocier des honoraires d’avocat

restrictive requirement quality A
qualité A pour exigences sévères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A further point which is relevant in this context is that the cross-border litigant may, as a practical matter, require two lawyers, one in his Home State to give preliminary advice, and one in the Host State to conduct the litigation.
Un autre point qui revêt une certaine importance dans ce contexte est le fait que le plaideur transfrontalier peut, d'un point de vue pratique, avoir besoin de deux avocats; l'un dans son pays de résidence, pour donner des conseils précontentieux, et l'autre dans le pays d'accueil, pour assurer la représentation en justice.

Without prejudice to a child's right of access to a lawyer pursuant to Directive 2013/48/EU, assistance by a lawyer does not require a lawyer to be present during each investigative or evidence-gathering act.
Sans préjudice du droit de l'enfant d'avoir accès à un avocat en vertu de la directive 2013/48/UE, l'assistance d'un avocat ne signifie pas que la présence d'un avocat est exigée pour chaque mesure d'enquête ou de collecte de preuves.

This section requires that lawyers make reports about their clients, without advising those clients, principally on the basis that it compels lawyers to gather and provide evidence against their clients on behalf of the state.
Cet article exige que les avocats fassent des rapports au sujet de leurs clients sans les avertir et on lui reproche principalement d'obliger les avocats à recueillir des données et à apporter des preuves contre leurs clients pour le compte de l'État.

Representatives of the American Bar Association (ABA) Task Force on Gatekeeper Regulation and the Profession (ABA Gatekeeper Task Force) stated that the ABA has no objection in principle to the application of certain AML requirements on lawyers, as long as they do not conflict with established ethics requirements and the attorney-client privilege.
Des représentants du Groupe de travail sur la réglementation (Gatekeeper Task Force) du barreau américain (American Bar Association, ABA) ont déclaré que l'ABA ne s'opposait pas en principe à l'application de certaines exigences de l'AML aux avocats, si elles n'allaient pas à l'encontre des règles d'éthique établies et du secret professionnel.

The federal government hires lawyers, and they require the lawyers to be recognized and registered as lawyers in one of the provincial jurisdictions.
Le gouvernement fédéral embauche des avocats et exige que ces derniers soient reconnus et enregistrés comme tels dans une province.

As to the second condition, the Court observed, in paragraph 24 of the judgment in AM S Europe v Commission, that the requirement as to the position and status as an independent lawyer, which must be fulfilled by the legal adviser from whom the written communications which may be protected emanate, is based on a conception of the lawyer’s role as collaborating in the administration of justice and as being required to provide, in full independence and in the overriding interests of that cause, such legal assistance as the client needs.
Quant à cette seconde condition, la Cour a observé, au point 24 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, que l’exigence relative à la position et à la qualité d’avocat indépendant, que doit revêtir le conseil dont émane la communication susceptible d’être protégée, procède d’une conception du rôle de l’avocat, considéré comme collaborateur de la justice et appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le client a besoin.

Competition – Administrative procedure – Commission’s powers of investigation – Power to require the production of a communication between a lawyer and client – Limits – Protection of confidentiality of such a communication – Extent – Exclusion of communications with in-house lawyers
Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Pouvoir d'exiger la présentation d'une communication entre avocat et client — Limites — Protection de la confidentialité d'une telle communication — Portée — Exclusion des communications avec les avocats internes à l'entreprise

The requirement for lawyers in the Regulations Section of the Legislative Services Branch of the Department of Justice to examine proposed regulations to see if they: are authorized by the statute; are not an unusual or unexpected use of the statutory authority; do not trespass unduly on existing rights and freedoms and are not inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Canadian Bill of Rights (although, of course, both would continue to apply); and meet required drafting standards (6) If flaws are found, proposed regulations are referred back to the originating department for consideration.
L’exigence de l’examen par les avocats de la Section de la réglementation, Direction des services législatifs, du ministère de la Justice pour vérifier que l’arrêté proposé est autorisé par la loi habilitante; qu’il ne constitue pas un usage inhabituel ou inattendu du pouvoir ainsi conféré; qu’il n’empiète pas indûment sur les droits et libertés existants; qu’il n’est pas incompatible avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés ou de la Déclaration canadienne des droits (même si, bien entendu, toutes deux continueraient à s’appliquer); et que sa présentation et sa rédaction sont conformes aux normes établies(6). Si l’examen révèle des vices de forme, la réglementation proposée est renvoyée au ministère responsable pour examen.

An example is a 1996 case where an Ontario court ruled that the Competition Act does not apply to the legal requirement that lawyers must buy their negligence insurance from the Law Society of Upper Canada.
À titre d'exemple, un tribunal ontarien a statué en 1996 que la Loi sur la concurrence ne s'applique pas à l'exigence juridique selon laquelle les avocats doivent acheter leur assurance-responsabilité au Barreau du Haut-Canada.

For activities relating to the representation or defence of a client in legal proceedings, lawyers who have qualified outside of the country in question may be required to work in conjunction with a local lawyer.
Un avocat ayant acquis sa qualification à l’étranger peut être tenu d’agir de concert avec un avocat local pour l’exercice des activités relatives à la représentation et à la défense d’un client dans le cadre de procédures judiciaires.