Traduction de «require additional offer-by-offer investigation before » (Anglais → Français) :

Generally, seller-based notifications are seen as cumbersome, as they almost always require additional offer-by-offer investigation before a decision can be taken. As repeat infringers (identified bad faith sellers) will be sanctioned in any event (following offer-based notifications), seller-based notifications are not seen as offering significant benefits.
Elles sont généralement considérées comme lourdes à gérer, car un complément d'enquête sur chacune des offres concernées est presque toujours nécessaire pour pouvoir trancher. Dans la mesure où les récidivistes (vendeurs identifiés comme agissant de mauvaise foi) sont de toute façon voués à être sanctionnés (à la suite de la notification de leurs offres), les signalements de vendeurs ne sont pas vus comme présentant réellement d'avantage.

In addition to the criteria indicated in paragraph 8 above, the following elements shall be investigated, to the extent possible under national laws and regulations, before granting a TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET PSC; they may also be investigated before granting a CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or SECRET UE/EU SECRET PSC, where required by national laws and regulations:
Outre les critères indiqués au paragraphe 8 ci-dessus, les éléments ci-après font l'objet d'une enquête, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires nationales le permettent, avant l'octroi d'une HSP de niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET; ils peuvent aussi faire l'objet d'une enquête avant l'octroi d'une HSP de niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET, dans les cas où les dispositions législatives et réglementaires nationales l'exigent:

In addition, in the case of an initial public offer of a class of shares not already admitted to trading on a regulated market that is to be admitted to trading for the first time, the prospectus shall be available at least six working days before the end of the offer’.
En outre, dans le cas d’une première offre au public d’une catégorie d’actions non encore admises à la négociation sur un marché réglementé et qui doit l’être pour la première fois, le prospectus est disponible au moins six jours ouvrables avant la clôture de l’offre».

In addition they will ensure better detection of market abuse by offering the necessary powers to competent authorities to perform investigations and improve the deterrence of sanctioning regimes by introducing minimum principles for administrative measures of sanctions and requiring for the introduction of criminal sanctions.
Par ailleurs, en dotant les autorités compétentes des pouvoirs d’enquête nécessaires, de façon à leur permettre de renforcer le caractère dissuasif des régimes de sanctions, ces propositions faciliteront la détection des abus de marché grâce à l’instauration de principes de mesures administratives ou de sanctions minimales et de sanctions pénales.

In addition, in the case of an initial public offer of a class of shares not already admitted to trading on a regulated market that is to be admitted to trading for the first time, the prospectus shall be available at least six working days before the end of the offer.
En outre, dans le cas d’une première offre au public d’une catégorie d’actions non encore admises à la négociation sur un marché réglementé et qui doit l’être pour la première fois, le prospectus est disponible au moins six jours ouvrables avant la clôture de l’offre.

In addition, in the case of an initial public offer of a class of shares not already admitted to trading on a regulated market that is to be admitted to trading for the first time, the prospectus shall be available at least six working days before the end of the offer.
En outre, dans le cas d'une première offre au public d'une catégorie d'actions non encore admises à la négociation sur un marché réglementé et qui doit l'être pour la première fois, le prospectus est disponible au moins six jours ouvrables avant la clôture de l'offre.