Vertaling van "require constitutional negotiation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutional requirement [ constitutional obligation | constitutional commitment ]
obligation constitutionnelle [ prescription constitutionnelle | engagement constitutionnel ]

Negotiation Framework Agreement between the special negotiator for the Gouvernement du Québec and the Chief Negotiator for the Nunavik Constitutional Committee
Entente-cadre entre le négociateur spécial du Gouvernement du Québec et le négociateur en chef du Comité constitutionnel du Nunavik

constitutional minimum fault requirement
exigence constitutionnelle minimale en matière de faute

adoption(by the Member States)in accordance with their respective constitutional requirements
adoption(par les Etats membres)conformément à leurs règles constitutionnelles respectives

adoption (by the Member States) in accordance with their respective constitutional requirements
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

constitutional requirements
règles constitutionnelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Non-tariff barriers – the EU-Japan negotiations addressed many non-tariff measures that had constituted a concern for EU companies, as some Japanese technical requirements and certification procedures often make it difficult to export safe European products to Japan.
Obstacles non tarifaires: les négociations entre l'UE et le Japon ont abordé bon nombre de mesures non tarifaires qui avaient constitué un sujet de préoccupation pour les entreprises de l'Union, certaines prescriptions techniques et procédures de certification japonaises rendant souvent difficile l'exportation au Japon de produits européens qui présentent pourtant toutes les garanties de sécurité.

The second element, a proportional voting system, or some of its aspects, will also require constitutional negotiations with Quebec and the provinces.
Concernant le deuxième aspect touchant le mode de scrutin proportionnel, ou certains de ses éléments, il devra aussi faire l'objet de négociations constitutionnelles avec le Québec et les provinces.

Naturally, the special committee could make a certain number of recommendations and outline some options, but all decisions would require constitutional negotiations.
C'est évident que le comité spécial pourra faire un certain nombre de recommandations et tracer des pistes, mais tout cela devra être décidé dans le cadre de négociations constitutionnelles.

The Supreme Court, the Government of Quebec, the National Assembly and the constitutional experts who appeared before the legislative committee that was studying the bill before the 2008 election have all been clear regarding the fact that the amendments proposed in Bill C-10 and in the previous bill are changes affecting the Senate's essential characteristics and therefore require constitutional negotiations.
La Cour suprême, le gouvernement du Québec, l'Assemblée nationale et les constitutionnalistes rencontrés dans le cadre du comité législatif qui avait étudié le projet de loi précédant l'élection de 2008 ont tous été clairs à l'égard du fait que les modifications proposées par le projet de loi C-10, comme par l'autre projet de loi, sont des modifications au caractère essentiel du Sénat et nécessitent des négociations constitutionnelles.

All of these reforms require constitutional negotiations with the provinces.
Toutes ces réformes nécessitent des négociations constitutionnelles avec les provinces.

Bill C-12 is the latest example of this obsession, but the government previously introduced Bill C-56 and Bill C-22, not to mention the ones it introduced to amend the terms of senators, in violation of the Canadian Constitution, which requires constitutional negotiations with the provinces, particularly Quebec.
Le projet de loi C-12 est le dernier petit de cette obsession, mais le gouvernement avait déjà présenté les projets de loi C-56 et C-22, sans compter ceux qu'il a déposés pour modifier le mandat des sénateurs, en contravention avec la Constitution canadienne, qui exige des négociations constitutionnelles avec les provinces, le Québec en particulier.

18. Considers that Korea's divergence from international norms and labelling requirements constitute major NTBs which present particular problems for the automotive, pharmaceutical, cosmetics and electronics industries; calls on the Korean Government to provide satisfactory explanations for such divergences or, otherwise, to commit during the FTA negotiations to remove them;
18. considère que les positions divergentes de la Corée par rapport aux normes internationales et aux exigences en matière d'étiquetage constituent les principales BNT qui présentent des problèmes particuliers pour les industries automobile, pharmaceutique, cosmétique et électronique; demande au gouvernement coréen de fournir des explications satisfaisantes pour de telles divergences ou, sinon, de s'engager à les supprimer au cours des négociations ALE ;

18. Considers that Korea’s divergence from international norms and labelling requirements constitute major NTBs which present particular problems for the automotive, pharmaceutical, cosmetics and electronics industries; calls on the Korean government to provide satisfactory explanations for such divergences or, otherwise, to commit during the FTA negotiations to remove them;
18. considère que la divergence de la Corée par rapport aux normes internationales et aux exigences en matière d’étiquetage constituent les principales BNT qui présentent des problèmes particuliers pour les industries automobile, pharmaceutique, cosmétique et électronique; demande au gouvernement coréen de fournir des explications satisfaisantes pour de telles divergences ou, sinon, de s’engager durant les négociations ALE à les supprimer;

51. Welcomes the decision by the General Affairs and External Relations Council to open SAA negotiations with Bosnia and Herzegovina (BiH) but urges the BiH authorities, with the support of the Commission and the incoming High Representative, to review Dayton's constitutional arrangements by further consolidating State-level institutions whilst ensuring that the transfer of competences in the justice, defence and police sectors are matched by commensurate financial transfers; emphasises that such constitutional reforms must seek to combine democracy and effectiveness with representativeness and multi-ethnicity; notes with regret the stalemate in the cross-party negotiations on constitutional reform of the country and calls on the new High Representative to use his good offices in order to relaunch this process; reminds the BiH authorities that full cooperation with the ICTY remains a fundamental requirement for SAA negotiations with the EU;
51. se félicite de la décision du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" d'ouvrir des négociations en vue d'un A.S.A. avec la Bosnie-et-Herzégovine, et prie instamment les autorités de ce pays, avec le soutien de la Commission et le nouveau Haut représentant, de procéder à la révision des accords constitutionnels de Dayton en consolidant encore les institutions de l'État, tout en veillant à ce que le transfert de compétences dans les secteurs de la justice, de la défense et de la police s'assortisse de transferts financiers correspondants; insiste sur le fait que de telles réformes constitutionnelles doivent viser à l'alliance entre démocratie et efficacité, d'une part, et représentativité et multiethnicité; déplore l'impasse dans laquelle stagnent les négociations transfrontalières quant à une réforme constitutionnelle du pays et demande au nouveau Haut représentant de proposer ses bons offices afin de relancer ce processus; rappelle aux autorités de ce pays que la coopération avec le TPIY reste une condition essentielle de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne;