Vertaling van "require financial institutions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Transactions or Conditions Reportable Under Federal Well-being Reporting Requirements in Federal Financial Institutions Legislation
Opérations ou conditions à communiquer en vertu de l'obligation légale de faire rapport relativement à la «bonne santé» des institutions financières de régime fédéral

financial requirements | financial needs | cash requirements | cash flow requirements
besoin en ressources financières

well-being reporting requirements in federal financial institutions legislation
obligation légale de faire rapport relativement à la bonne santé des institutions financières de régime fédéral

financial requirements [ capital requirements | Financial needs(ECLAS) ]
besoin de financement [ besoin d'emprunt | besoin de capitaux | besoin en fonds de roulement | besoin net de financement | BFR ]

Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001 [ Assessment of Financial Institutions Regulations, 1996 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1994 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1988 | Assessment of Financial Institutions Regulations ]
Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières [ Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1988 sur les cotisations des institutions financières | Règlement sur les cotisations des institutions financi ]

non-bank bank | country bank | near bank | non bank deposit taking institution | non bank financial institution | non banking financial institution | non banking institution | non bank institution | non-bank financial company | limited-service bank
quasi-banque | intermédiaire financier non bancaire | institution financière non bancaire | institution parabancaire | institution para-bancaire | établissement parabancaire | institution non bancaire | non-banque

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]
investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]

required financial means
moyens financiers nécessaires

financial institution
établissement financier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Directive 2013/36/EU governs the access to deposit-taking activities, while this Regulation establishes the prudential requirements financial institutions need to respect.
La directive 2013/36/UE régit l’accès aux activités de collecte de dépôts, tandis que le présent règlement définit les exigences prudentielles que les établissements financiers sont tenus de respecter.

Disclosure requirements – financial institutions have to disclose certain short selling transactions to the banking authorities.
Des conditions de divulgation – les établissements financiers sont tenus de divulguer certaines transactions de vente à découvert aux autorités bancaires.

The EU anti-money laundering directive of 1991, [19] as amended in 2001, [20] obliges Member States to act against money laundering, notably by requiring financial institutions to report any suspicions of money laundering.
La Directive anti-blanchiment de l'Union européenne de 1991 [19], modifiée en 2001 [20], oblige les États membres à prendre des mesures à l'encontre du blanchiment des capitaux, notamment en imposant aux institutions financières l'obligation de communiquer tout soupçon éventuel en matière de blanchiment.

For example, the financial institutions legislation already requires financial institutions, regardless of size, to have an audit committee, and it sets composition requirements for that audit committee and for the board of directors.
Par exemple, les lois sur les institutions financières exigent que toutes les institutions, peu importe leur taille, mettent sur pied un comité de vérification.

Their idea was that the government might require financial institutions to include, in mailings to their customers, a flyer that outlining that for $2, for example, a consumer could join a financial consumers organization which might then become self-funding without any financial burden on either government or the financial organizations.
Leur idée était que le gouvernement pourrait obliger les institutions financières à inclure dans les lettres qu'elles envoient régulièrement à leurs clients, une notice pour expliquer à ceux-ci que pour la somme de 2 $, par exemple, ils peuvent adhérer à un organisme de consommateurs de services financiers. Ce système permettrait à un tel organisme de s'autofinancer sans imposer un fardeau financier supplémentaire au gouvernement pour les organismes financiers.

Finally, clause 101 of the bill would implement a new Part XVIII to the Income Tax Act, which, as discussed, implements the due diligence and reporting requirements required under the IGA and requires financial institutions to undertake them under Canadian domestic law.
Finalement, l'article 101 du projet de loi ajoute une partie XVIII à la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette partie, comme nous l'avons dit, met en œuvre l'obligation de se doter de procédures de diligence raisonnable et de déclarer les renseignements exigés dans l'AIG, et elle oblige les institutions financières à respecter ces exigences en vertu de la loi nationale canadienne.

The final pillar is accountability, specifically to Parliament through an annual report, as well as requiring financial institutions to make their financial commitments to financial literacy projects public.
Ces renseignements ne doivent pas être disséminés dans les différents ministères en fonction de compétences qui pourraient sembler arbitraires au Canadien moyen. Le dernier pilier est celui de la reddition de comptes, notamment en ce qui concerne le rapport annuel remis au Parlement et le fait d'obliger les institutions financières à rendre publics leurs engagements financiers à l'égard des projets relatifs à la littératie financière.

This legislation requires financial institutions such as banks, credit unions, life insurance companies, money service businesses and so forth to report certain types of transactions to the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada, commonly known as FINTRAC.
Elle oblige les institutions financières comme les banques, caisses de crédit, compagnies d'assurance-vie, entreprises de transfert de fonds, etc., à déclarer certaines opérations au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, communément appelé le CANAFE.

Essentially, the Directive requires financial institutions to identify and know their customers, to keep appropriate records, and establish anti-money laundering training programmes.
Concrètement, elle impose aux établissements financiers d'identifier et de connaître leurs clients, de tenir des registres appropriés et d'organiser des programmes de formation à la lutte anti-blanchiment; le secret bancaire doit être levé lorsque cela s'avère nécessaire, et tout soupçon de blanchiment doit être signalé.