Just as police under the bill already would be required to consider diversion, we would submit that crowns ought to be required to consider diversion, and in the provinces or areas where they don't, judges ought to have the final power to say “No, you're really misusing the system; I won't make a finding of guilt”.
Tout comme on demande déjà dans le projet de loi à la police d'envisager la déjudiciarisation, nous disons qu'on devrait exiger des procureurs de la Couronne qu'ils envisagent la déjudiciarisation, et dans les provinces ou dans les régions où ils ne le font pas, les juges devraient avoir le dernier mot et pouvoir dire: «Non, vous utilisez le système à mauvais escient; je ne rendrais pas de verdict de culpabilité».