However, new provisions on safety occurrences should be introduced in order to require a competent authority, as defined by this Regulation, to check whether providers of air traffic services, and also providers of communication, navigation or surveillance services, meet the arrangements required to cover the reporting and assessment of such occurrences.
Il y a toutefois lieu d’introduire de nouvelles dispositions relatives aux événements liés à la sécurité afin d’exiger qu’une autorité compétente, telle que définie par le présent règlement, contrôle si les prestataires de services de la circulation aérienne, et les prestataires de services de communication, de navigation et de surveillance, satisfont aux dispositions requises pour la notification et l’analyse de tels événements.