Traduction de «required turnover would » (Anglais → Français) :

This means that even if the level of required turnover would have been lower, it is still likely that "only" the 70 cases that where notified to three or more Member States would have been candidates for Article 1(3).
En d'autres termes, même si le seuil de chiffre d'affaires avait été inférieur, il est probable que "seules" les 70 affaires notifiées à au moins trois États membres auraient pu relever de l'article 1er, paragraphe 3.

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

Mr. Thornton: In respect of the question whether a required turnover in auditors would enhance the quality of financial reporting. It is very difficult to answer that question because nobody has any data on it.
M. Thornton: En ce qui concerne la question dans laquelle vous demandez si un roulement obligatoire des vérificateurs n'augmenterait pas la qualité des rapports financiers, je dois dire qu'il est très difficile d'y répondre parce qu'on n'a aucune donnée à ce sujet.

So the bill set out a requirement that in those circumstances, the relief provided by the rule would only be available if the non-resident entity met a turnover test.
Donc, le projet de loi renferme une disposition qui exige que dans pareilles circonstances, l'allégement que prévoit la règle ne serait offert que si le non-résident satisfaisait à un critère de rotation.

In particular, contracting authorities should not be allowed to require economic operators to have a minimum turnover that would be disproportionate to the subject-matter of the contract; the requirement should normally not exceed at the most twice the estimated contract value.
En particulier, les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas être autorisés à exiger que les opérateurs économiques aient un chiffre d'affaires minimum qui serait disproportionné par rapport à l'objet du marché ; en règle générale, le montant exigé ne devrait pas être supérieur au double de la valeur estimée du marché.

Under Council Regulation 139/2004 (‘the Merger Regulation’) , the Commission would be competent to assess the compatibility of the proposed merger with the Internal Market if this has a ‘Union dimension’, pursuant to the financial turnover requirements laid down in Article 1 of the Merger Regulation.
En vertu du règlement 139/2004 du Conseil («le règlement sur les concentrations») , la Commission est compétente pour évaluer la compatibilité de la fusion proposée avec le marché intérieur à condition que celle-ci ait une «dimension communautaire», conformément aux exigences en matière de chiffre d’affaires établies à l’article 1 dudit règlement.

In addition, I hope that the Commission will be able to conduct a proper ex ante examination of dominant positions in the market, including in cases where turnover is below the required threshold, but where the impact of such mergers on our economies would certainly justify such an examination.
Par ailleurs, je souhaite que la Commission puisse effectuer un véritable examen ex ante des positions dominantes sur le marché, y compris lorsque les chiffres d’affaires sont inférieurs au seuil requis, mais que l’impact de telles fusions sur nos économies justifie largement un tel examen.

The proposed Directive would require share issuers to disclose, within two months of the end of the first and third quarter of a financial year, quarterly financial information composed of those key data currently required under existing EU law for half yearly reporting (net turnover, profit and loss before or after deduction of tax), plus, if share issuers so choose, information about trends for the company's future development over a financial year (or an indication of the reasons why the company does not wish to make such a trend statement).
La proposition de directive oblige les émetteurs d'actions à publier, dans les deux mois qui suivent la fin des premier et troisième trimestres d'un exercice, une information financière trimestrielle comprenant les données de base qui doivent figurer dans les rapports semestriels en vertu du droit communautaire en vigueur (chiffre d'affaires, résultat net avant ou après impôt), ainsi que, si l'émetteur le souhaite, des informations sur les tendances déterminant l'évolution de la société au cours de l'exercice (ou les raisons qui empêchent la société de commenter ces tendances).

The second is the political situation: the report could at least put forward rules for elected representatives which require new people to be elected in each legislative term thereby enabling a turnover in members which would favour the election of more women.
Le second est d'ordre politique : le rapport pourrait au moins proposer un statut de l'élu qui permettrait que les élus puissent être renouvelés à chaque mandat, autorisant un turn-over qui favoriserait la place des femmes.

At this stage it would also appear that any change to the Merger Regulation that would remove this imbalance is likely to require a significant change to the existing system of case allocation (work distribution) between the Commission and the NCAs, the attribution of significant additional Commission resources dedicated to treating all mergers with significant European cross-border effects and a more thorough review, not only of the existing turnover thresholds, but also of other substantive and procedural rules relating to the control of concentrations.
Il semble également à ce stade que toute modification apportée au règlement pour corriger ce déséquilibre exigerait une modification notable du système actuel d'attribution d'affaires entre la Commission et les autorités nationales de concurrence, l'attribution de ressources supplémentaires importantes à la Commission pour traiter toutes les concentrations ayant des effets transfrontaliers européens significatifs et une révision plus poussée, non seulement des seuils de chiffre d'affaires actuels, mais également d'autres règles de fond et de procédure relatives au contrôle des concentrations.