The Commission is also required to respond to the observations made by the Court of Auditors in connection with the inspections carried out under Article 248 of the Treaty, contained in its Annual Report, special reports or sector letters, and also the requests made by the European Parliament during the discharge procedure in respect of the implementation of the budget.
La Commission donne par ailleurs suite, d'une part, aux observations que lui adresse la Cour des comptes dans le cadre de ses contrôles au titre de l'article 248 du Traité, et formulées dans le cadre de son rapport annuel, de rapports spéciaux ou de lettres de secteur, et, d'autre part, aux demandes du Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge sur l'exécution du budget.