It insists that Article 78 (2) TFEU requiring the ordinary legislative procedure for measures for determining which Member State is responsible for considering an application for international protection jointly with Article 80, second sentence TFEU giving in its provisions effect to the principle of solidarity as expressed in Article 80, first sentence, is the correct legal basis.
Le Parlement européen insiste sur le fait que l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au titre duquel la procédure législative ordinaire doit s'appliquer pour les mesures visant à déterminer quel État membre est chargé de l'examen d'une demande de protection internationale, conjointement avec l'article 80, deuxième phrase, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont les dispositions assurent l'application du principe de solidarité tel qu'énoncé à l'article 80, première phrase, constituent la base juridique appropriée.