Third, paragraph 19 of part 2 of the III Code introduces a prohibition for a flag State to mandate its recognised organisations to apply to ships, other than those entitled to fly its flag, any requirements pertaining to, inter alia, their classification rules, requirements or procedures.
Troisièmement, le paragraphe 19 de la partie 2 du Code III instaure l'interdiction, pour un État du pavillon, d'imposer à ses organismes reconnus d'appliquer aux navires autres que ceux qui sont autorisés à battre son pavillon une prescription quelconque relative, entre autres, à leurs règles de classification, spécifications et procédures.