Vertaling van "requirements would give " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exemption from the requirement of giving security
dispense de caution

Steps Required to Give a Band Access to the IRS
Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII

required to give evidence
tenu de faire une déposition [ tenu de témoigner | tenu de déposer ]

requirement to give notice of departure
obligation de déclarer son départ

convey ship requirements | give advice on ship requirements | communicate requirements for vessels | communicate vessel requirements
communiquer les exigences d'un navire

An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference
Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission nevertheless observes that any initiative in this direction, which would give further effect to the principle of proportionality between capital and control advocated by the High Level Group in its First Report on issues related to take-over bids, requires prior study.
La Commission observe toutefois que toute initiative en ce sens, qui tendrait à instaurer une plus grande proportionnalité entre participation au capital et contrôle comme l'avait recommandé le groupe de haut niveau dans son premier rapport sur des sujets liés aux offres publiques d'achat, requiert d'abord une étude.

(i) the application of Stage III B requirements would give rise to significant technical difficulties in terms of gauge, axle load, body/chassis design or engine(s) control systems for multiple operation and, as a consequence, compromise the economic viability of the project; or
(i) l'application des exigences de la phase III B poserait d'importantes difficultés techniques en termes de gabarit, de charge par essieu, de conception de la carrosserie/du châssis ou de systèmes de contrôle du ou des moteurs pour une exploitation multiple et, en conséquence, compromettrait la viabilité économique du projet; ou

4. By way of derogation from Articles 22 to 25 of Directive 2013/36/EU, the requirement to give a notice in Article 26 of Directive 2013/36/EU, Article 10(3), Article 11(1) and(2) and Articles 12 and 13of Directive 2014/65/EU and the requirement to give a notice in Article 11(3) of Directive 2014/65/EU, where the application of the bail-in tool or the conversion of capital instruments would result in the acquisition of or increase in a qualifying holding in an institution as referred to in Article 22(1) of Directive 2013/36/EU or Article 11(1) of Directive 2014/65/EU, competent authorities shall carry out the assessment required under those Articles in a timely manner that does not delay the application of the bail-in tool or the conversion of capital instruments, or prevent resolution action from achieving the relevant resolution objectives.
4. Par dérogation aux articles 22 à 25 de la directive 2013/36/UE, à l’exigence d’information prévue à l’article 26 de la directive 2013/36/UE, à l’article 10, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, et aux articles 12 et 13 de la directive 2014/65/UE et à l’exigence d’information prévue à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE, lorsque l’application de l’instrument de renflouement interne ou la conversion d’instruments de fonds propres aboutit à l’acquisition ou à l’augmentation d’une participation qualifiée dans un établissement visé à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE ou à l’article 11, paragraphe 1 de la directive 2014/65/UE, les autorités compétentes procèdent à l’évaluation requise par lesdits articles en temps utile, c’est-à-dire de manière à ne pas retarder l’application de l’instrument de renflouement interne ou de conversion d’instruments de fonds propres ou à ne pas empêcher la mesure de résolution d’atteindre les objectifs pertinents de la résolution.

8. By way of derogation from Articles 22 to 25 of Directive 2013/36/EU, from the requirement to inform the competent authorities in Article 26 of Directive 2013/36/EU, from Article 10(3), Article 11(1) and (2) and Articles 12 and 13 of Directive 2014/65/EU and from the requirement to give a notice in Article 11(3) of that Directive, where a transfer of shares or other instruments of ownership by virtue of an application of the sale of business tool would result in the acquisition of or increase in a qualifying holding in an institution of a kind referred to in Article 22(1) of Directive 2013/36/EU or Article 11(1) of Directive 2014/65/EU, the competent authority of that institution shall carry out the assessment required under those Articles in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool and prevent the resolution action from achieving the relevant resolution objectives.
8. Par dérogation aux articles 22 à 25 de la directive 2013/36/UE, à l’exigence d’information des autorités compétentes prévue à l’article 26 de la directive 2013/36/UE, à l’article 10, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, et aux articles 12 et 13 de la directive 2014/65/UE et à l’exigence d’information prévue à l’article 11, paragraphe 3 de ladite directive, lorsqu’un transfert d’actions ou d’autres titres de propriété par l’application de l’instrument de cession des activités aboutit à l’acquisition ou à l’augmentation d’une participation qualifiée dans un établissement d’un des types visés à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE ou l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, l’autorité compétente dudit établissement procède à l’évaluation requise par lesdits articles en temps utile, c’est-à-dire de manière à ne pas retarder l’application de l’instrument de cession des activités et à ne pas empêcher la mesure de résolution d’atteindre les objectifs pertinents de la résolution.

following inquiries by the requested authority it is obvious that the envisaged costs or resources required to recover the administrative penalty and/or fine are disproportionate in relation to the amount to be recovered or would give rise to significant difficulties.
à la suite d'une enquête de l'autorité requise, il est manifeste que les sommes ou les ressources à mobiliser en vue d'exécuter une sanction et/ou une amende administrative sont disproportionnées par rapport au montant à recouvrer ou qu'il faudrait faire face à des difficultés considérables.

EPSAS would give the EU the capacity to develop its own standards to meet its own requirements with the requisite rapidity.
Avec les EPSAS, l’UE se donnerait les moyens de développer ses propres normes, en réponse à ses besoins spécifiques et avec la rapidité requise.

Referring to 'any medium' in the definition of labelling could inadvertently trigger requirements to give mandatory labelling information which would be too broad in scope and no longer serve the basic purpose of labelling, which is to give customers product information enabling them to make a choice.
En donnant une portée illimitée à sa définition de l'étiquetage, le document pourrait, sans le vouloir, viser l'imposition d'un étiquetage obligatoire, dont le champ d'application serait trop large et cesserait de garantir le rôle essentiel que doit jouer l'étiquetage, à savoir fournir des informations aux consommateurs sur le produit, pour lui permettre de faire son choix.

A free market which compels the Member States to eliminate restrictions on cross-border provision of services while at the same time increasing transparency and the information required, would give consumers wider choice and better services at lower prices.
Un marché libre obligeant les États membres à supprimer les obstacles à la circulation transfrontalière des services se traduirait pour les consommateurs par un plus grand choix de services à des prix tirés vers le bas si, dans un même temps, la transparence est renforcée et l'information nécessaire développée.

We are involved in a highly regimented procedure here: the Council is required to give answers to a great many extremely specific questions in a very short period of time and there is, I believe, no one here who would claim to be able to expand upon extremely complex social issues in just one minute.
Nous sommes ici dans le cadre d'un exercice qui est extrêmement réglementé : on demande au Conseil de répondre à un très grand nombre de questions extrêmement précises en très peu de temps, et personne, je crois, ne peut avoir ici la prétention de développer en une minute des sujets de société extrêmement complexes.